Les agents contractuels de la fonction publique territoriale 12 janvier 2016
Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale a été publié au journal officiel du 31 décembre 2015.
Ce décret modifie le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale et a notamment pour objet de:
' déterminer des critères de rémunération des agents contractuels;
' étendre l'entretien professionnel aux agents contractuels recrutés sur emplois permanents par contrat à durée déterminée de plus d'un an et organiser cet entretien professionnel annuellement;
' préciser les conditions de recrutement des agents contractuels de nationalité étrangère;
' compléter les mentions obligatoires devant figurer au contrat (motif précis du recrutement et de la catégorie hiérarchique dont relève l'emploi);
' encadrer les durées de la période d'essai en fonction de la durée du contrat;
' mettre en cohérence les règles de calcul de l'ancienneté pour l'octroi de certains droits (droits à congés, à formation, à réévaluation de la rémunération, à l'accès aux concours internes, au versement de l'indemnité de licenciement) avec celles introduites par la loi du 12 mars 2012 dans la loi du 26 janvier 1984 pour la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée;
' prévoir l'obligation de délivrance en fin de contrat, par l'autorité territoriale, d'un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs accomplie;
' clarifier les conditions de renouvellement des contrats, les obligations en matière de reclassement et les procédures de fin de contrat et de licenciement.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Les nouvelles règles applicables au licenciement et à la procédure de fin de contrat ainsi que les obligations de reclassement sont applicables aux procédures engagées postérieurement au 31 décembre 2015.
Les nouvelles dispositions relatives à l'entretien professionnel sont applicables aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2016.
La circulaire du Centre de gestion de la FPT des Landes ainsi que les modèles d'actes et de contrats sont en cours de mise à jour. Ils seront publiés ultérieurement.
