Allongement de la durée de validité de la liste d'aptitude qui passe de 3 ans à 4 ans 02 mai 2016
L'article 42 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prolonge d'une année supplémentaire la validité des listes d'aptitude.
Dorénavant, les listes d'aptitude sont valables quatre années.
Les personnes déclarées aptes à être inscrites sur les listes d'aptitude bénéficient de ce droit la 3ème et 4ème années à la condition d'avoir demandé par écrit à être maintenues sur ces listes au terme des deux premières années suivant leur inscription initiale et au terme de la 3ème année.
L'article 42 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 prévoit également que le décompte de la période de quatre ans est suspendu lorsqu'un agent contractuel est recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l'article 3-1 (remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 alors qu'il est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions correspondent à l'emploi qu'il occupe.
Ces dispositions sont applicables aux lauréats des concours qui, au 21 avril 2016, sont inscrits ou peuvent demander leur réinscription sur une liste d'aptitude au terme des deux premières années suivant leur inscription initiale et au terme de la 3ème année.
