Dérogation permettant aux jeunes d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en formation professionnelle dans la FPT d'effectuer des travaux dits "réglementés". 09 août 2016
Le décret n°2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits "réglementés". Ceux-ci sont interdits par l'article L. 4153-8 du code du travail mais sont susceptibles de faire l'objet de dérogations sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire, ainsi que le prévoit l'article L 4153-9 du code du travail.
