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Application du RIFSEEP au cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux 14 mai 2019

Compte tenu de la publication de l'arrêté du 8 avril 2019 portant application au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, le RIFSEEP est applicable au cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux.

Les plafonds annuels des deux composantes de ce régime indemnitaire que sont l'IFSE (indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise) et le CIA (complément indemnitaire annuel) sont fixés de la façon suivante :

L'application effective du RIFSEEP au cadre d'emplois biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux est subordonnée à l'adoption d'une délibération qui devra être prise après avis du Comité technique. La date d'effet de cette délibération ne pourra être antérieure à sa transmission au contrôle de légalité et à sa publication.

La rubrique relative au RIFSEEP accessible sur le site internet du CDG40 ainsi que le guide pratique pour la mise en œuvre du RIFSEEP téléchargeable sur le site internet du CDG40 seront prochainement mis à jour pour tenir compte des dernières évolutions réglementaires.



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