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Période de préparation au reclassement (PPR) 27 septembre 2019

L'Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a institué la période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, mais encore en capacité d'exercer d'autres activités.

Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 en a précisé les modalités de mise en œuvre. Il ouvre des possibilités de formation aux agents territoriaux pour obtenir de nouvelles qualifications et se réorienter vers des emplois publics plus adaptés à leur état de santé, en permettant aux employeurs territoriaux de mobiliser une telle PPR pendant une durée d'un an.

La circulaire ministérielle d'application du 30 juillet 2019 composée de 7 fiches pratiques, a pour objet d'accompagner l'application de ce nouveau dispositif dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Une foire aux questions de la DGCL concernant la mise en œuvre de la PPR dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics a été publiée sur le site internet collectivités-locales.gouv.fr


De plus amples informations vous seront prochainement communiquées par les services du CDG40.


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