Campagne 2019 de déclaration d'emploi des personnes handicapées
La campagne de déclaration obligatoire 2019 d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) qui a ouvert le 4 février 2019, se terminera le 31 mai 2019.
La campagne de déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, est ouverte du lundi 04 février 2019 au 31 mai 2019.
La date limite du dépôt de la déclaration et du paiement de votre contribution est fixée par le FIPHFP au 31 mai 2019.
Qui est concerné ?
La déclaration est obligatoire pour tous les employeurs publics employant au moins 20 agents en ETP (équivalent temps plein).
Les employeurs publics qui emploient moins de 20 ETP, ayant reçu une lettre d'appel du FIPHFP, doivent également compléter la déclaration annuelle en indiquant uniquement leur nombre d'ETP.
Le non-respect de cette obligation de déclaration est sanctionné par le versement d'une contribution forfaitaire qui ne prendra en compte ni le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, ni les éléments de dépenses réalisées contribuant à la réduction du nombre d'unités manquantes.
En cas de fusion d'établissements ou de collectivités, c'est la nouvelle structure issue du regroupement qui a l'obligation de déclarer en reprenant la totalité des actifs et des passifs des établissements publics auxquels elle se substitue (si vous n'avez pas reçu le courrier d'appel merci de bien vouloir adresser un message en utilisant le formulaire de contact via le site fiphfp.fr ). Les anciens établissements recevant le courrier d'appel à déclaration du FIPHFP adresseront également un courriel à cette même adresse en expliquant la situation.
Comment effectuer la déclaration ?
A réception du courrier d'appel à déclaration du FIPHFP, la déclaration annuelle s'effectue en ligne sur le portail sécurisé de la Caisse des Dépôts ' FIPHFP e-services employeur, sur votre espace employeur.
Pendant toute la durée de la campagne vous pourrez accéder à votre déclaration sur votre espace personnalisé même si vous l'avez validée.
Réunions d'information
2 réunions d'information sont organisées par le CDG40 pour les collectivités ayant plus de 20 agents en ETP les :
- mardi 2 avril de 10 h à 12 h au Centre de gestion des Landes à Mont de Marsan
- mardi 9 avril de 10 h à 12h à la salle polyvalente 117 rue des écoles à Narrosse
Vous pouvez vous inscrire en ligne sur le lien suivant : Inscription.
Le CDG reste à votre disposition pour toute information complémentaire :
SIMEPH ( 05.58.85.81.55 ) josiane.le-bournot@cdg40.org
