La procédure disciplinaire

Références :

Aucune décision de sanction ne peut intervenir sans l'application préalable de la procédure disciplinaire.
Cette procédure comporte :

Information de l'agent et droit à la défense

L'information de l'agent, qu'il soit titulaire, stagiaire ou contractuel, est un préalable obligatoire à la mise en oeuvre d'une sanction : elle lui permet d'exercer son droit à la défense.

Cette information doit être faite par écrit, transmis en recommandé avec accusé de réception, et porter sur les points suivants :

L'agent peut également être invité à se présenter à un entretien. Cet entretien préalable est obligatoire dans le cas d'un licenciement pour motifs disciplinaires d'un agent non titulaire.

Le délai laissé à l'agent pour prendre connaissance de son dossier et présenter éventuellement sa défense doit être suffisant : un délai minimum de 8 jours est recommandé.

Le courrier d'information devra également, le cas échéant, indiquer si la procédure nécessite la saisine du conseil de discipline.

La saisine du conseil de discipline

La saisine du conseil de discipline est obligatoire avant le prononcé :

Le conseil de discipline est une émanation des commissions administratives paritaires (CAP) constituées pour chaque catégorie hiérarchique, présidé par un magistrat du tribunal administratif. Le conseil de discipline siège obligatoirement au centre de gestion, même pour les collectivités et établissements qui disposent de leur propre commission administrative paritaire.

Pour les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion, à l'exception des affiliées volontaires ayant conservé leur CAP, ce sont les CAP placées auprès du centre de gestion qui siègent en formation disciplinaire et le secrétariat en est assuré par le centre de gestion.

Le conseil de discipline émet un avis sur la sanction qu'il estime la plus appropriée à la faute commise.

La décision

A l'issue de la procédure d'information de l'agent, et, selon le cas, après avis du conseil de discipline, il appartient à l'autorité territoriale de décider de la sanction à prendre.

Cette décision prend la forme :

Ces actes doivent être suffisamment motivés et indiquer, pour ce faire, de façon précise, les faits reprochés qui justifient la sanction.

L'inscription au dossier de l'agent

Toutes les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier de l'agent à l'exclusion de l'avertissement.

Les sanctions de blâme et d'exclusion temporaire de fonctions d'au maximum trois jours sont effacées automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.

La contestation des sanctions

Les fonctionnaires titulaires disposent de trois possibilités de recours :

Les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels disposent pour leur part de deux possibilités :

La saisine du conseil de discipline de recours

Le conseil de discipline de recours siège au centre de gestion du chef lieu de région. Son fonctionnement est semblable à celui du conseil de discipline départemental.

Il ne peut être saisi, dans le délai d'un mois, que par les fonctionnaires titulaires pour les sanctions du 4ème groupe et, pour les sanctions des 2ème et 3ème groupes si l'autorité territoriale a pris une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline.

L'autorité territoriale ne peut pas décider de sanction plus sévère que celle préconisée par le conseil de discipline de recours.

La saisine du conseil de discipline de recours suspend le délai de recours auprès du tribunal administratif qui peut toujours être saisi 2 mois après la notification de l'avis du conseil de discipline de recours.

La saisine du conseil de discipline de recours ne suspend pas la mise en oeuvre de la sanction prononcée.

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