La fin de fonctions sur un emploi fonctionnel suite à un recrutement direct

Ces cas particuliers concernent les Directeurs recrutés sur la base de l'article 47 de la Loi 84-53 du 26 Janvier 1984 dont l'engagement arrive à son terme ou qui sont licenciés soit avant le terme de leur contrat à durée déterminée ou en cours de contrat à durée indéterminée.

Le non renouvellement du contrat à son terme (contrat à durée déterminée) relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale.

Il doit être annoncé à l'agent en respectant toutes les règles de délai d'information prévues au contrat, sous peine de relever d'un non-renouvellement fautif qui serait poursuivi devant le Tribunal Administratif.

Comme il ne s'agit pas d'un licenciement, mais d'une fin de contrat, l'agent n'a droit à aucune indemnité de licenciement, pas plus que d'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L.122-3-4 du Code du Travail. L'agent peut en revanche bénéficier des allocations chômage servies par Pôle emploi.

Lorsqu'un agent est licencié par l'autorité territoriale, avant le terme prévu (contrat à durée déterminée) ou en cours de contrat (contrat à durée indéterminée),

Une indemnité de licenciement, à la charge de la collectivité employeur, peut être, dans ce cas de figure, versée à l'agent.

Elle sera calculée sur la base du temps de présence de l'intéressé dans la collectivité. L'agent pourra, en outre, bénéficier des allocations chômage servies par Pôle emploi.

La fin de fonctions sur un emploi fonctionnel suite à un recrutement par détachement

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