Le comité médical

Fonctionnement

1 - Convocation, information et avis

Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire :

Le fonctionnaire territorial peut toujours avoir communication de la partie administrative de son dossier, de l'avis du médecin du service de prévention et des conclusions des médecins agréés.
Mais la partie médicale de son dossier ne peut lui être communiquée que par l'intermédiaire de son médecin traitant (Circ. min. du 13 mars 2006, 3ème partie, III, 3.3.2).

L'avis du comité médical est communiqué au fonctionnaire sur sa demande. Le juge administratif n'impose pas au comité médical de motiver son avis dès lors qu'il est favorable à l'attribution du congé de maladie (article 1 de la loi du 11 juillet 1979). En cas de refus, la motivation est nécessaire (CE, 31 mai 1995, Mme Gauthier, req n° 114744).

Le secrétariat du comité médical informe la collectivité de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier. L'administration territoriale peut faire entendre le médecin de son choix par le comité médical (article 9 du décret. n°87-602 du 30 juillet 1987).

Par ailleurs, la circulaire n°04-2070 du 2 mars 2004 du ministre de la fonction publique, dont la teneur est reprise par la circulaire du 13 mars 2006 a précisé les incidences de l'obligation de secret médical sur l'avis rendu par le comité.

Le comité médical n'a pas à transmettre à l'autorité territoriale, lorsqu'il diffuse les avis rendus à l'issue d'une séance, des renseignements qui permettraient de deviner la pathologie dont souffre un agent. La rubrique « observations » du procès-verbal de réunion du comité médical doit être renseignée afin, en tant que besoin, et dans toute la mesure compatible avec le respect du secret médical, d'éclairer au mieux l'autorité territoriale sur la détermination des droits à congé, pour raison de santé, du fonctionnaire territorial.

Il est ainsi recommandé au comité médical d'établir deux documents distincts, afin que l'autorité territoriale ne puisse identifier la pathologie dont souffre l'agent :

La circulaire contient en outre les préconisations suivantes :

Enfin, les agents des collectivités territoriales mis à la disposition des secrétariats des comités médicaux et qui en assurent le fonctionnement matériel entrent dans la catégorie des proches collaborateurs des médecins. Ils sont donc soumis à l'article 72 du code de déontologie médicale. Celui-ci prévoit que « le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matières de secret professionnel et s'y conforment. Il doit veiller à ce qu'aucune atteinte ne soit portée par son entourage au secret qui s'attache à sa correspondance professionnelle ».

Le secrétariat du comité médical est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l'avis du comité médical départemental (article 4 du décret. n°87-602 du 30 juillet 1987).

Le Comité Médical Départemental émet des avis simples (motivés dans le respect du secret médical) ne liant pas la collectivité. Il s'agit d'un acte préparatoire à la décision de l'autorité territoriale (CE, 30 juin 1995, Centre Hospitalier Léon Binet de Provins, req n° 151902) ne liant pas la collectivité sauf pour les situations suivantes:

Bien que l'autorité territoriale soit libre de ne pas suivre l'avis du comité médical, l'attention des collectivités doit être attirée sur les risques contentieux encourus si la collectivité s'écarte de manière flagrante de l'expertise médicale utilisée par le comité médical pour rendre son avis. Dans tous les cas, il est rappelé que le refus d'accorder un congé de maladie doit être motivé conformément à la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. Les décisions de mise en congé d'office sont exclues de l'obligation de motivation (CE, 28 janvier 1998, M. D, req n° 162222, 162376, 174759, 177820, 177821, 179478).

2 - Composition

Le comité médical départemental est composé de médecins agréés désignés par le préfet pour une durée de 3 ans et sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

Le comité médical départemental se compose de :

Le président est élu par l'ensemble des membres titulaires et suppléants, parmi les deux praticiens de médecine générale. Le secrétariat médical de chaque comité est assuré par un médecin inspecteur de santé.

S'il ne trouve pas dans le département un ou plusieurs des spécialistes agréés nécessaires, le comité départemental fait appel à des spécialistes professant dans d'autres départements. Ceux-ci font connaître, éventuellement par écrit, leur avis sur les questions relevant de leur compétence.

Le cas échéant, il peut recourir à des experts extérieurs, choisis sur la liste départementale des médecins généralistes et spécialistes agréés, qui peuvent donner un avis écrit ou siéger au comité médical à titre consultatif.

En vertu de la loi n°2012-437, le secrétariat administratif du comité médical est assuré par les services du Centre de gestion pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés.

Les collectivités non affiliées peuvent confier au Centre de gestion le secrétariat du comité médical en délibérant pour bénéficier des nouvelles missions obligatoires instaurées par la loi du 12 mars 2012, lesquelles constituent un appui indivisible à la gestion des ressources humaines.

3 - Les cas de saisine

Parmi les cas de saisine, le comité médical est :

Cas dans lesquels le CMD est obligatoirement saisi en qualité d'instance consultative de premier degré

Cas dans lesquels le CMD peut-être saisi en qualité d'instance consultative d'appel des conclusions du médecin agréé, sur demande de l'agent ou de l'autorité territoriale

4 - Les voies de recours

Les avis rendus par le comité médical peuvent être contestés par l'autorité territoriale ou par l'agent concerné devant un autre organisme médical, à savoir le comité médical supérieur (Article 5 du décret 87-602 du 30 juillet 1987) :

Ministère de la Santé
Direction Générale de la Santé Publique
Comité Médical Supérieur
14, avenue Duquesne 07SP
75350 PARIS
Tél : 01 40 56 60 00

En revanche, ayant un caractère préparatoire et non celui d'une décision faisant grief à l'intéressé, les avis du comité médical ne peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge administratif (CE 115041 du 21.9.90 / M. Meca, CE 129856 du 1.7.92 / M. Vasseur).

Il en est de même pour le rapport du médecin spécialiste établi au cours d'une procédure de mise en congé de longue maladie qui constitue un élément non détachable (CE 103257 du 27.2.91 / M. Delaine).

Mais, aucun avis supplémentaire du comité médical ne peut être en principe sollicité après avis rendu :

Aucun délai n'est prévu par les textes pour contester les conclusions du médecin agréé et l'avis du comité médical départemental.

L'autorité territoriale n'est pas tenue de suivre l'avis rendu par le comité médical départemental. Mais sa décision de refus devra être motivée et porter les voies et délais de recours contentieux (article 1 de la loi 79-587 du 11 juillet 1979).

* En cas de recours auprès du comité médical supérieur, l'autorité doit prendre une mesure conservatoire conforme au statut dans l'attente de l'avis rendu par cet organisme. L'agent sera :

5 - Modèles et notices

Le CDG met à votre disposition les modèles et notices suivants :

Rôle

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