Les commissions de réforme

Rôle

1 - Attributions

La commission de réforme est compétente à l'égard des fonctionnaires territoriaux (titulaires ou stagiaires) affiliés à la CNRACL.

La commission de réforme :

2 - Quand avoir recours aux commissions de réforme ?

C'est la collectivité employeur qui saisit la commission de réforme à son initiative ou sur demande de l'agent. Lorsque la demande est à l'initiative de l'agent, l'employeur doit la transmettre dans un délai de trois semaines au secrétariat de la commission, qui en accuse réception à l'agent et à l'employeur. Passé ce délai, le fonctionnaire peut saisir directement la commission en envoyant à son secrétariat un double de sa demande, par recommandé avec accusé de réception. Cette transmission vaut saisine de la commission (article 13 arrêté ministériel du 4 août 2004).

La commission doit examiner le dossier dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'inscription à l'ordre du jour par son secrétariat. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16. Dans ce cas, le secrétariat de la commission notifie à l'intéressé et à son employeur la date prévisible d'examen de ce dossier (article 13 arrêté ministériel du 4 août 2004).

Le traitement auquel l'agent avait droit, avant épuisement des délais en cours à la date de saisie de la commission de réforme, lui est maintenu durant les délais mentionnés et en tout état de cause jusqu'à l'issue de la procédure justifiant la saisie de la commission de réforme (article 13 arrêté ministériel du 4 août 2004).

Présentation

Fonctionnement

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