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Déchiqueteur de branches : mise en sécurité 24 avril 2017

A la suite de nombreux accidents du travail graves ou mortels provoqués par les déchiqueteuses et broyeurs de branches à chargement manuel, la norme de construction NF EN 13-525 : 2005 +A2 : 2009 a été retirée au niveau européen.

Les machines construites selon cette norme (entrée en vigueur en 2009 et retirée au 13 mars 2015) ne sont plus en conformité par rapport aux exigences de construction édictées par la Directive Machines 2006/42/CE.

Sont concernées par cette non-conformité de sécurité,les déchiqueteuses (ou broyeur de branches) avec les caractéristiques suivantes :

' Machines construites à partir du 29 décembre 2009 et selon la norme NF EN 13-525 : 2005 +A2 : 2009

' Machine à chargement manuel

' Goulotte horizontale ou quasi-horizontale

' Machine alimentée en énergie par la prise de force d'un tracteur ou par un moteur installé sur l'équipement.


* Quel que soit la date de mise sur le marché de la machine, il convient de vérifier la conformité de la machine aux exigences de sécurité de la Directive 2006/42/CE au regard de la fiche d'aide à l'évaluation de la conformité réalisée par la DIRECCTE.

* La mise en sécurité des machines concernées devra être réalisée à partir du Guide IRSTEA de mise en conformité dans les délais suivants, à compter de la parution de l'instruction technique du 31/08/2016 :

- Délai de 12 mois (maximum au 1er Septembre 2017) : si risque direct de happement

- Délais de 18 mois (maximum au 1er Mars 2018) pour les autres non-conformités.

Le service Prévention du Centre de gestion des Landes se tient à la disposition des collectivités pour les aider dans cette démarche (prevention@cdg40.fr).


Liens :

Fiche d'aide à l'évaluation de la conformité (DIRECCTE)

Guide IRSTEA de mise en conformité

Instruction technique SG/SAFSL/SDTPS/2016-700 du 31/08/2016.




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