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Les parcours emploi compétences (PEC) - Modalités de recrutement 17 avril 2018

Références :

· Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi.


Depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emplois compétences (PEC) dans le but de faciliter l'insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi.

Les parcours emploi compétences sont destinés aux publics les plus éloignés du marché du travail. Une attention particulière est accordée à certains publics tels que les travailleurs handicapés ou les résidents des quartiers prioritaires de la ville. Mais l'orientation vers un parcours emploi compétences repose avant tout sur le diagnostic réalisé par le conseiller du service public de l'emploi.

Sont présentées ci-après les modalités pratiques d'emploi des personnes recrutées dans le cadre d'un PEC.


Les formalités préalables au recrutement


Création de l'emploi


La création d'un emploi dans le cadre d'un PEC doit être effectuée par délibération de l'assemblée délibérante.

Télécharger le modèle de délibération



Conclusion préalable d'une convention individuelle tripartite


Avant de signer un contrat de recrutement d'un salarié en PEC, une convention doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiaire, et le prescripteur (Etat).

La demande de convention doit être déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire.

La conclusion d'une convention est conditionnée par la capacité et l'engagement de l'employeur à proposer et à mettre en œuvre les actions d'accompagnement et de montée en compétences, contrepartie obligatoire de l'aide financière de l'Etat.



Le contrat de travail


Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) qui est un contrat de droit privé à durée déterminée régi par le code du travail.

Télécharger le modèle de contrat CAE-PEC


Pour plus de précisions vous pouvez télécharger les documents de présentation de la DIRECCTE40.


Télécharger le diaporama de présentation des PEC


Télécharger le dépliant sur les PEC


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