Prolongation de la période d'adhésion à la médiation préalable obligatoire 10 septembre 2018
Le décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 reporte au 31 décembre 2018 la date à respecter par les collectivités territoriales et les établissements publics pour délibérer et conclure une convention confiant la mission de médiation préalable obligatoire (MPO) au centre de gestion de leur département participant à l'expérimentation du dispositif.
Depuis le 1er avril 2018, les collectivités territoriales et établissements publics landais peuvent confier au CDG de la FPT des Landes une nouvelle mission: la médiation préalable obligatoire (MPO). Son objectif : permettre aux employeurs et aux agents de parvenir dans le cadre de certains litiges à une solution amiable favorisant un traitement plus rapide et moins onéreux des contentieux. Pour ce faire, les collectivités ont désormais jusqu'au 31 décembre 2018 pour délibérer et conclure une convention avec le CDG40.
