Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires 01 mars 2019
Le décret n° 2019-133 du
25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction
de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au
titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de
travail additionnel effectif est paru au journal officiel du 27 février 2019.
Le décret met en œuvre, pour les agents publics, la mesure de réduction
de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération
d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures
supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif.
A ce titre,
il recense les éléments de rémunération entrant dans le champ de cette
mesure. Il précise les modalités de calcul de la réduction de
cotisations sociales en fonction des diverses cotisations pour pension
applicables aux différentes catégories d'agents publics ainsi que les
modalités d'imputation de cette réduction sur les différents régimes de
retraite de base dont relèvent ces agents publics.
De plus, il prévoit les
obligations de traçabilité incombant aux employeurs en vue du suivi et
du contrôle des heures supplémentaires et du temps de travail
additionnel effectivement accomplis et des rémunérations afférentes dans
le cadre de cette mesure.
Une analyse de
ce décret vous sera communiquée prochainement.