Flash info congé pour invalidité temporaire imputable au service 30 avril 2019
En application du nouvel article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (créé par une ordonnance du 19 janvier 2017), un droit à un Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) est reconnu aux fonctionnaires en cas d'incapacité temporaire de travail consécutive à :
- un accident reconnu imputable,
- un accident de trajet,
- une maladie contractée en service.
Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 fixe, pour les fonctionnaires territoriaux relevant du régime CNRACL, les conditions d'octroi et de renouvellement de ce congé, en détermine les effets sur la situation administrative du fonctionnaire et sur ses obligations, précise les prérogatives de l'autorité territoriale et les cas de saisine de la Commission de réforme.
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