Augmentation du SMIC et hausse du minimum de traitement dans la fonction publique au 1er mai 2022 26 avril 2022
Pour tenir compte de cette hausse du SMIC, le minimum de traitement dans la Fonction Publique prévu à l'article 8 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 est augmenté.
À compter du 1er mai 2022, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public occupant un emploi doté d'un indice majoré inférieur à 352 (au lieu de 343) percevront le traitement afférent à l'indice majoré 352, indice brut 382. Le traitement de base indiciaire s'établira à 1649,48 bruts mensuels pour un temps complet (au lieu de 1 607,30 euros).
Dans la fonction publique territoriale, ce relèvement du minimum de traitement à l'indice majoré 352 concerne :
· les 7 premiers échelons des grades relevant de l'échelle C1,
· les 3 premiers échelons des grades relevant de l'échelle C2,
· les 3 premiers échelons du grade d'agent de maîtrise,
· les 2
premiers échelons du premier grade des cadres d'emplois relevant du nouvel
espace statutaire (NES),
· les 2 premiers échelons des grades d'aide-soignant de classe
normale, d'auxiliaire de puériculture et de moniteur-éducateur et intervenant
familial.
Attention ! Les grilles indiciaires n'ont pas été modifiées et ne prennent pas en compte le relèvement de l'indice du minimum de traitement, à compter du 1er mai 2022.
En conséquence,à compter du 1er mai 2022, des arrêtés individuels pour les fonctionnaires et des avenants individuels pour les contractuels, portant augmentation du minimum de traitement indiciaire devront être pris, s'ils relèvent des échelons cités ci-dessus.
Les collectivités sont invitées à se rapprocher de leur prestataire informatique pour leur logiciel de paie. Pour les collectivités dont la mise à jour du logiciel de paie ne serait pas encore effective, il est conseillé de verser dans l'attente de la mise à jour, une indemnité différentielle.
Accompagnement CDG 40 :
-
Pour les
fonctionnaires et les contractuels en cours de contrat, les services du CDG
vont adresser, courant mai, les projets d'arrêtés et d'avenants aux
collectivités concernées.
- S'agissant des actes déjà établis avec une date d'effet postérieure au 01/05, il convient que l'autorité territoriale prenne un acte pour modifier les indices de rémunération.
A cet effet, vous trouverez un modèle d'arrêté et un modèle d'avenant.
Les collectivités sont invitées à se rapprocher de leur prestataire
informatique pour la mise à jour de leur logiciel de paie.
