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Élections professionnelles 2022 - RAPPEL 19 mai 2022

Pour les collectivités employant au moins 50 agents devant mettre en place un comité social territorial (CST) ou un CST commun :

Deux préalables doivent être fait impérativement avant le 8 juin 2022 (date limite réglementaire)

  • Délibération de création du CST local ou CST commun
  • Après consultation des organisations syndicales, délibération de l'organe délibérant fixant le nombre de représentants du personnel, le maintien du paritarisme et le recueil du vote du collège employeurs pour le CST et éventuellement de la formation spécialisé si elle est créée

Ensuite, il faudra communiquer aux organisations syndicales cette dernière délibération ainsi que la situation des effectifs avec la répartition Femmes/Hommes en pourcentage.


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