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Revalorisation du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022 11 juillet 2022

Le décret n°2022-994 du 7 juillet 2022, augmentant la valeur du point d'indice de la fonction publique est publié le 8 juillet 2022 au journal officiel.

Ce décret modifie le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.

Ce texte augmente donc de 3,5% la valeur du point d'indice de la fonction publique. Cette mesure est applicable rétroactivement à compter du 1er juillet 2022.

La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée à 5 820,04 euros à compter du 1er juillet 2022 (au lieu de 5 623,23 euros depuis le 1er février 2017).

Le minimum de traitement dans la fonction publique fixé à l'indice majoré 352 (indice brut 382) est fixé à 1707,21 euros bruts mensuels pour un agent à temps complet au 1er juillet 2022. (Contre 1 649,48 euros auparavant) et à 20 486,54 euros par an (contre 19 793,77 euros auparavant).

Le décret précise également, en annexe, les traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à partir du 1er juillet 2022, en fonction de la valeur de l'indice majoré.

L'augmentation de la valeur du point d'indice a des conséquences sur le montant d'autres éléments qui composent la rémunération des fonctionnaires.

Par exemple :

- le supplément familial de traitement (SFT) qui est un élément proportionnel calculé sur le traitement indiciaire et la NBI,

- la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est également affectée par l'augmentation du point d'indice,

- les taux des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sont mécaniquement relevés pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er juillet,

- certaines primes et indemnités indexées sur la valeur du point suivantes sont aussi réévaluées

- etc.



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