Adhésion à la mission médiation du CDG40 28 juillet 2022
Le CDG40 propose à toutes les collectivités et établissements affiliés et non affiliés du département des Landes une mission de médiation qui comprend:
- la médiation préalable obligatoire
- la médiation à l'initiative des parties
- la médiation à l'initiative du juge
Pour bénéficier et faire bénéficier les agents de ces missions de
médiation, les employeurs territoriaux intéressés doivent délibérer puis
signer une convention d'adhésion.
- Télécharger la convention d'adhésion au service de médiation du CDG40
- Télécharger le modèle de délibération portant adhésion au service de médiation du CDG40
L'adhésion n'occasionnera aucun frais, seule la saisine du médiateur à l'occasion d'un litige entre un agent et son employeur donnera lieu à contribution financière.
Pour plus d'information vous retrouverez sur notre page internet "MEDIATION", des plaquettes d'information, la charte des médiateurs des CDG, les modèles de convention, de délibération et de notification pour la MPO,...
