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La première séance des Commissions consultatives paritaires (CCP), placées auprès du CDG40, pour les catégories A, B et C, s'est tenue le 1er avril 2019.
Une nouvelle lettre d'information du Centre de gestion vient d'être publiée.
Elle porte sur les points suivants :
Les Nouveaux venus au CDG40
A la Une
Promotion interne 2019
Campagne 2019 de déclaration d'emploi des personnes handicapées
Exercice du droit syndical : spécial info
Installation des Commissions consultatives paritaires
Notes d'information du CDG
Exonération des heures supplémentaires et complémentaires
Frais de déplacement
Avancement de grade
Actualités juridiques
Application du RIFSEEP aux ingénieurs en chef territoriaux
Période de préparation au reclassement
Prolongation de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire
Modification du régime de la disponibilité dans la fonction publique
Actualités du CDG
Inscriptions au D.U.: métiers de l'administration générale territoriale 2017-2019
Panorama Départemental de l'Emploi Public Territorial des Landes - Edition 2019
Calendrier des prochaines réunions des CAP
Calendrier de la prochaine réunion du comité technique
Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale est paru au journal officiel du 12 avril 2019.
Le décret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.
Il détermine également les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire, les obligations lui incombant et les prérogatives de l'autorité territoriale.
Le décret entre en vigueur le 13 avril 2019. Des dispositions transitoires prévoient d'une part, que les conditions de forme et de délais ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant adressé une déclaration d'accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et d'autre part, que les conditions de délais courent à compter du 1er juin 2019 lorsqu'un accident ou une maladie professionnelle n'a pas encore fait l'objet d'une déclaration.
Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique est paru au journal officiel du 28 mars 2019.
le décret modifie les décrets « positions » des trois versants de la fonction publique en vue de prévoir les modalités de prise en compte de l'activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité ainsi que la procédure lui permettant de bénéficier du maintien de ses droits à l'avancement. Il modifie également le régime de disponibilité pour convenances personnelles.
Organisation du maintien des droits à avancement
Conformément à l'article 109 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un fonctionnaire bénéficiant d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle conserve ses droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le cadre d'emplois. Les modalités de prise en compte de l'activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité ainsi que la procédure lui permettant de bénéficier du maintien de ses droits à l'avancement sont applicables aux mises en disponibilité et au renouvellement de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018.
Disponibilité pour convenances personnelles
La durée initiale d'une disponibilité pour convenances personnelles est allongée pour toute demande présentée à compter du 29 mars 2019. La disponibilité pour convenance personnelle peut désormais être accordée pour cinq ans au plus, au terme desquels l'agent public est réintégré; De plus, le décret instaure une obligation de retour dans l'administration d'au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler cette disponibilité au-delà d'une première période de cinq ans.
Sur l'ensemble de la carrière, la durée de la disponibilité pour convenances personnelles reste plafonnée à dix années.
Une analyse complète de ce décret vous sera communiquée ultérieurement.
Une notice explicative en cours d'élaboration sera communiquée pour chaque projet de placement en disponibilité rentrant dans le champ de ce nouveau dispositif.
Pour tout renseignement veuillez contacter le service carrières :carrieres@cdg40.fr
L'article 34 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice paru au journal officiel du 24 mars 2019, allonge la durée d'expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire.
Ainsi, l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire qui devait prendre fin le 20 novembre 2020 se terminera le 31 décembre 2021.
RAPPEL DATE LIMITE DÉPÔT DES CANDIDATURES
Madame, Monsieur,
Par mail en date du 4 mars dernier, les services du CDG vous informaient de l'ouverture de la session unique(*) de dépôt des dossiers de candidatures pour la promotion interne.
A toutes fins utiles, nous nous permettons de vous rappeler que les dossiers doivent parvenir signés par l'autorité territoriale, au CDG, service carrières avant le lundi 29 avril 2019.
N'hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire.
(*)Exception à la session unique : la Promotion Interne Agent de Maîtrise
Contact : carrieres@cdg40.fr
Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019, instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, est paru au journal officiel du 7 mars 2019.
Ce décret fixe pour les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice des fonctions correspondant aux emplois de leur grade, les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement. Il ouvre désormais des possibilités de formation aux agents territoriaux pour obtenir de nouvelles qualifications et se réorienter vers des emplois publics plus adaptés à leur état de santé, en permettant aux employeurs territoriaux de mobiliser une telle PPR pendant une durée d'un an.
Le décret entre en vigueur le 8 mars 2019.
Une étude complète de ce décret vous sera communiquée ultérieurement. En effet, nous sommes dans l'attente de précisions de la DGCL suite aux interrogations soulevées par l'application de ce nouveau dispositif.