Pour rappel, la procédure de rupture conventionnelle permet à l’agent et à son employeur de convenir, d’un commun accord, de la fin de la relation de travail. Elle implique le versement à l’agent d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) dont le montant est encadré par les textes.
La loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 est venue, à son article 173, pérenniser la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, en procédant à l’insertion de nouvelles dispositions au sein du Code générale de la Fonction Publique (articles L.552-1 à L.552-4 du CGFP).
Pour les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée (CDI), le dispositif est pérennisé depuis le 1er janvier 2020.
En application de cette disposition législative, deux décrets et un arrêté ministériel sont parus au Journal Officiel du 7 août 2026 et apportent des précisions complémentaires sur les modalités de mise en œuvre du dispositif de rupture conventionnelle.
Détermination de la procédure de rupture conventionnelle
Le décret n°2026-745 du 6 août 2026 confirme la pérennisation du dispositif de rupture conventionnelle et adapte la procédure de rupture conventionnelle dans les trois versants de la fonction publique.
Tout d’abord, l’agent public peut se faire accompagner, lors du ou des entretien(s) de rupture conventionnelle, par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix, même non représentative (la notion de représentativité étant supprimée).
Concernant plus particulièrement les agents contractuels en CDI, ce décret vient notamment modifier l’article 49 decies du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatifs aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale afin d’aligner les conditions de remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle (ISRC) sur celles applicables aux fonctionnaires.
Désormais, l’obligation de remboursement de l’ISRC n’est plus limitée à un recrutement dans la même collectivité ou un établissement qui lui est rattaché ou auquel appartient la collectivité.
Ainsi, les agents qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, sont recrutés en tant qu'agent public territorial sont tenus de rembourser à l'employeur avec lequel ils ont conclu la convention, au plus tard dans les deux ans qui suivent leur recrutement, les sommes perçues au titre de l’ISRC (article 49 decies du décret n°88-145 du 15 février 1988).
À ce titre et plus généralement, chaque candidat retenu pour occuper un emploi en qualité d'agent public territorial est désormais tenu d’adresser à l’autorité territoriale, préalablement à son recrutement, une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié de la part d'un employeur territorial, durant les six années précédant le recrutement, d'une ISRC soumise à l'obligation de remboursement précitée (article 8 du décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 et article 49 decies du décret n°88-145 du 15 février 1988).
Révision de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC)
Le décret n°2026-746 du 6 août 2026 abaisse les montants planchers et les plafonds de l’ISRC, sans modifier les modalités d'indemnisation.
Désormais, le montant de l’indemnité ne peut être inférieur aux montants suivants :
Ancienneté de services | Anciens montants | Nouveaux montants (à compter du 8 août 2026) |
Jusqu'à 10 ans | 1/4 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté | 1/6èmede mois de rémunération brute par année d'ancienneté |
De 10 ans à 15 ans | 2/5ème de mois de rémunération brute par année d'ancienneté | 1/5èmede mois de rémunération brute par année d'ancienneté |
De 15 ans à 20 ans | 1/2 mois de rémunération brute par année d'ancienneté | 1/4de mois de rémunération brute par année d'ancienneté |
De 20 ans et à 24 ans | 3/5ème de mois de rémunération brute par année d'ancienneté | 1/3de mois de rémunération brute par année d'ancienneté |
Le montant maximum de l'indemnité ne peut pas excéder une somme équivalente à1/24ème(contre 1/12ème jusqu’à présent) de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d'ancienneté.
Actualisation des modèles de convention de rupture conventionnelle
Compte tenu de ces évolutions, un arrêté du 6 août 2026 vient modifier les modèles de convention de rupture conventionnelle applicables aux fonctionnaires (annexe 1)et aux agents contractuels (annexe 2).
Au titre des nouveautés :
- Il n’est plus évoqué la possibilité pour un agent d’être assisté par une organisation syndicale « représentative» ;
- Il doit désormais être indiqué :
- Le « montant de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle (somme en toutes lettres) »
- La « durée de cotisation retraite de l'agent à la signature de la convention (en toutes lettres) »
- Il doit être ajouté les voies et délais de recours.
Entrée en vigueur: le 8 août 2026.
A défaut de précision, les nouveautés règlementaires précitées, y compris les nouveaux montants planchers et plafonds, s'appliquent aux procédures de rupture conventionnelle engagées et en cours au 8 août 2026.
