Les actualités du CDG

Dans un contexte où la qualité des relations entre les élus et les agents territoriaux constitue un levier essentiel pour le bon fonctionnement des collectivités locales, il nous paraît fondamental de favoriser un cadre de travail fondé sur la confiance, la clarté des rôles et la collaboration.

À cette fin, nous avons le plaisir de présenter un guide des bonnes relations entre élus et secrétaires généraux de mairie. Ce document, fruit d'un travail en collaboration d'élus et de secrétaires généraux de mairie, a pour objectifs de rappeler les rôles respectifs de chacun, d'illustrer les bonnes pratiques, et de proposer des pistes concrètes pour renforcer l'efficacité de la gouvernance locale.

Nous espérons que ce guide contribuera à un partenariat harmonieux et productif au service de l'intérêt général.

Dans un contexte où la qualité des relations entre les élus et les agents territoriaux constitue un levier essentiel pour le bon fonctionnement des collectivités locales, il nous paraît fondamental de favoriser un cadre de travail fondé sur la confiance, la clarté des rôles et la collaboration.

À cette fin, nous avons le plaisir de présenter un guide des bonnes relations entre élus et secrétaires généraux de mairie. Ce document, fruit d'un travail en collaboration d'élus et de secrétaires généraux de mairie, a pour objectifs de rappeler les rôles respectifs de chacun, d'illustrer les bonnes pratiques, et de proposer des pistes concrètes pour renforcer l'efficacité de la gouvernance locale.

Nous espérons que ce guide contribuera à un partenariat harmonieux et productif au service de l'intérêt général.

Lire le guide

Pour rappel, en application des articles L 827-1 à L827-12 du code général de la fonction publique et des décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et n°2022-581 du 20 avril 2022, la participation de l'employeur à la SANTE devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour un montant mensuel minimum de 15 euros brut par agent.

Cette participation est accordée :

• soit au titre de contrats labellisés ;
• soit au titre d'une convention de participation mise en place en propre par l'employeur
• soit en adhérant à la convention de participation proposée par le CDG40

Pour la mise en œuvre de la participation employeur obligatoire à compter du 1^er janvier 2026, plusieurs démarches sont à remplir, notamment la saisine au préalable du Comité Social territorial (CST) pour avis des projets de délibération.

Ainsi, les employeurs rattachés au CST du CDG40 (collectivité de moins de 50 agents) sont invités à envoyer leur saisine :

• Pour la séance du lundi 6 octobre 2025, date limite de dépôt des saisines au 5 septembre 2025.
• Pour la séance du lundi 3 novembre 2025, date limite de dépôt des saisines au 6 octobre 2025.
• Pour la séance du lundi 1^er décembre 2025, date limite de dépôt des saisines au 3 novembre 2025.

Les employeurs ayant un CST propre sont également encouragés à prévoir une séance dès fin septembre / début octobre.

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSEE PAR LE CDG40

Pour les collectivités souhaitant adhérer à la convention de participation négociée par le CDG40, télécharger nos documents relatifs à la procédure d'adhésion au contrat COLLECTIF MUTUELLE SANTE - MNT

• Formulaire de saisine du CST
• Délibération d'adhésion à la convention de participation SANTE - MNT
• Délibération fixant le montant de la participation employeur - Convention MNT

De plus, pour les collectivités qui n'auraient pas intégré la consultation, il est toujours possible de rejoindre le contrat. Mais la MNT se réservera toutefois la possibilité de vous proposer un tarif différent si votre profil de risque le justifie.

Attention: Lorsqu'il est proposé aux agents un contrat collectif de participation, seuls les agents adhérant à ce contrat pourront bénéficier de la participation employeur.

Pour les collectivités qui ne souhaitent pas adhérer au contrat collectif de la MNT proposé par le CDG40, vous devez tout de même mette en place une participation pour la SANTE au 1^er janvier 2026 :

Soit par la mise en place d'une convention de participation en propre, soit par la mise en place d'une participation labellisée:

CONVENTION DE PARTICIPATION MISE EN PLACE EN PROPRE PAR L'EMPLOYEUR

• Formulaire de saisine du CST
• Délibération mise en œuvre de la convention de participation « SANTE » en contrat propre
• Délibération de fixation des montants de participation « SANTE » en contrat propre

MISE EN PLACE D'UNE PARTICIPATION LABELLISEE

• Formulaire de saisine du CST
• Délibération labellisation et fixation des montants de participation « SANTE »

Les documents sont à transmettre à cst@cdg40.org

Ateliers de réalisation du RSU

Afin de vous aider à débuter votre saisie, importer vos fichiers DSN, transmettre vos données ou encore générer votre synthèse RSU sur la plateforme dédiée données sociales, le service RSU du CDG40 vous propose d'assister à des ateliers en présentiel et en petits groupes (6 participants maximum)

Pour les collectivités et établissements Landais les :

Les ordinateurs portables seront mis à disposition au centre de gestion.

Pour rappel, les autorisations spéciales d'absence (ASA), distinctes des congés annuels, sont des jours d'absence accordés exceptionnellement aux agents publics à l'occasion de certains évènements professionnels ou familiaux. 

Pour rappel, en application dudécret n°85-1250 du 26 novembre 1985, les agents publics acquièrent, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, des congés annuels d'une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service.

Jusqu'à présent :

• Pour les fonctionnaires, textes prévoyaient que les congés annuels ne pouvaient se reporter sur l'année suivante « sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale » et qu'un congé non pris ne pouvait donner lieu à « aucune indemnité compensatrice » (article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985)
• Pour les agents contractuels, les textes prévoyaient le versement d'une indemnité compensatrice de congés annuels en cas de démission ou de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, lorsque l'agent, du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de la définition par le chef de service du calendrier des congés annuels, ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels (article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988).

Ces dispositions textuelles étaient en contradiction avec l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union Européenne. Le droit de l'Union européenne garantit à tout travailleur le bénéfice d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines et ne peut pas être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.

Les textes n'ayant pas été modifiés, le juge administratif s'est employé à mettre en conformité le droit français avec les exigences issues de la mise en œuvre de l'article 7 de la directive de 2003.

Le décret n°2025-564 du 21 juin 2025 procède à la transposition de la directive européenne. Il détermine et unifie les conditions de report et d'indemnisation des congés annuels pour les fonctionnaires et les contractuels.

Documents à consulter :

• Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique
• Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale
• Ananlyse synthétique

Un décret du 27 mai 2025 complété par un arrêté du même jour renforce les obligations des employeurs pour protéger les agents publics des effets des fortes chaleurs.

Ces mesures sont applicables à compter du 1er juillet 2025.

De plus, dans une circulaire du 1er juillet, le ministre de la Fonction publique demande aux employeurs publics et aux agents publics de rester vigilants en cette période de canicule et détaille la mise en œuvre du « Plan canicule » dans les services publics tel que prévu à l'article R. 4463-2 et suivants du code du travail :

• Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des agents ;
• Lorsque le risque est avéré : définir les actions de prévention permettant de le réduire telles que:
• modifier l'aménagement des lieux et postes de travail,
• adapter l'organisation du travail, 
• mettre à disposition suffisamment d'eau fraîche, 
• choisir les équipements de protection appropriés, 
• informer les agents ;
• Lors de la survenue de tels épisodes de canicule : appliquer ces mesures et les adapter si la chaleur s'intensifie ;
• Adapter ces mesures aux agents vulnérables ;
• Définir les modalités de signalement de situations de malaise ou de détresse ainsi que les modalités de secours.

Les épisodes de chaleur intense sont définis par un arrêté du 27 mai 2025 sur la base des seuils de vigilance météorologique de Météo-France.

Pour en savoir plus, se reporter à la fiche reflex du CDG40  "TRAVAIL EN PÉRIODE DE VAGUE DE CHALEUR"

Pour plus de renseignement, veuillez contacter le service prévention du CDG40 à prevention@cdg40.org  -   05.58.85.80.25

Suite à la décision du Conseil d'administration de l'UNEDIC réuni le 25 juin 2025, les allocations de chômage sont revalorisées de 0.5% au 1er juillet 2025.

La revalorisation de l'allocation minimale et de la partie fixe s'applique à l'ensemble des allocataires concernés par ces paramètres dès le premier jour de leur revalorisation.

• Partie fixe 13,18 euros au lieu de 13,11 euros= > cette partie fixe s'ajoute à la partie proportionnelle de l'allocation qui équivaut à 40.40% de l'ancien salaire.
• ARE (Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi) minimale : 32,13 euros au lieu de 31,97 euros,
• AREF (Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi formation) : 22.99 euros au lieu de 22.88 euros (taux plancher de l'ARE Formation),
• Le plancher relatif à l'application du coefficient de dégressivité est porté à 92,57 euros au lieu de 92,11euros.

La revalorisation de l'allocation minimale et de la partie fixe s'applique à l'ensemble des allocataires concernés par ces paramètres dès le premier jour de leur revalorisation.

La revalorisation de 0,5% s'applique également aux salaires journaliers de référence (SJR), pour les allocataires dont le SJR est intégralement composé de rémunérations antérieures au 1er janvier 2025 et dont la dernière fin de contrat de travail ayant conduit à l'ouverture de leur droit est intervenue au plus tard 6 mois avant le 1er juillet 2025 (soit au 1er janvier 2025).

Cette revalorisation s'applique à partir des allocations dues au titre du mois de juillet 2025 versées sur août 2025.

Les ARE relatives au mois de juin 2025 versées en juillet 2025 ne sont pas revalorisées.

Pour rappel, depuis le 1er avril 2025, les ARE ne sont plus versées selon le nombre de jours réels du mois (28, 30 ou 31) mais selon la règle du 30ème (versement au maximum de 30 jours d'ARE tous les mois).

Le service juridique du Centre de gestion procède, pour le compte des collectivités, à l'actualisation des dossiers d'allocation chômage dont il assure le suivi. Les dossiers d'actualisation vous seront transmis prochainement. Les collectivités qui indemnisent actuellement des demandeurs d'emploi peuvent également demander au service juridique du Centre de gestion de procéder à l'actualisation des allocations qu'elles versent.

Documents à consulter :

• Consulter la décision du Conseil d'administration de l'UNEDIC

Réalisé dans le cadre de la coopération des CDG de la région Nouvelle-Aquitaine, le CDG40 vous propose le MAG RH du mois de Mai 2025.
Ce journal mensuel de la Coopération régionale vous propose 6 thématiques ce mois-ci :

• Actualités statutaires,
• Jurisprudences,
• Question écrite,
• Focus,
• Foire aux questions.
• Le CDG40 et Vous: Candidatez au diplôme universitaire "métiers de l'administration générale territoriale", Réseau des Secrétaires généraux de mairie, Sécurisation de l'accès à PEP's le 3 juillet, le CDG40 recruteun évaluateur autonomie des personnes âgées...

Documents à consulter :

• Consulter le MAG RH - Mai 2025