La campagne de déclaration
obligatoire 2019 d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ouvre le 04
février 2019 et se termine le 31 mai 2019
La campagne de
déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, est
ouverte du lundi 04 février 2019 au
31 mai 2019.
La date limite du dépôt de la déclaration
et du paiement de votre contribution est fixée par le FIPHFP au 31 mai 2019.
Qui est
concerné ?
La déclaration
est obligatoire pour tous les employeurs publics employant au moins 20 agents en ETP (équivalent temps plein).
Les employeurs
publics qui emploientmoins de 20 ETP, ayant reçu une lettre d'appel du
FIPHFP, doivent également compléter la déclaration annuelle en indiquant
uniquement leur nombre d'ETP.
Le non-respect de cette obligation de
déclaration est sanctionné par le versement d'une contribution forfaitairequi ne prendra en compte ni le nombre de
bénéficiaires de l'obligation d'emploi, ni les éléments de dépenses réalisées
contribuant à la réduction du nombre d'unités manquantes
En cas de fusion d'établissements ou de collectivités,
c'est la nouvelle structure issue du regroupement qui a l'obligation de
déclarer en reprenant la totalité des actifs et des passifs des établissements
publics auxquels elle se substitue (si vous n'avez pas reçu le courrier
d'appel merci de bien vouloir adresser
un message en utilisant le
formulaire de contact via le site fiphfp.fr ). Les
anciens établissements recevant le courrier d'appel à déclaration du FIPHFP
adresseront également un courriel à cette même adresse en expliquant la
situation.
Comment
effectuer la déclaration ?
A réception du
courrier d'appel à déclaration du FIPHFP, la déclaration annuelle s'effectue en
ligne sur le portail sécurisé de la Caisse des Dépôts ' FIPHFP e-services
employeur, sur votre espace employeur.
Pendant toute
la durée de la campagne vous pourrez
accéder à votre déclaration sur votre espace personnalisé même si vous
l'avez validée.
REUNIONS D'INFORMATION
2 réunions d'information sont organisées par le CDG40 pour les collectivités
ayant plus de 20 agents en ETP
Le mardi 02 avril de 10 h à 12 h au Centre de gestion des Landes
à Mont de Marsan
Le mardi 09 avril de 10h à 12h à la salle
polyvalente 117 rue des écoles à Narrosse
Le CDG reste à
votre disposition pour toute information complémentaire :
SIMEPH( 05.58.85.81.55 'josiane.le-bournot@cdg40.org
