Pour rappel, en application des articles L 827-1 à
L827-12 du code général de la fonction publique et des décret n°2011-1474 du 8
novembre 2011 et n°2022-581 du 20 avril 2022, la participation de
l'employeur à la SANTE devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour
un montant mensuel minimum de 15
euros brut par agent.
Cette participation est accordée :
- soit au titre de contrats labellisés ;
- soit au titre d'une convention de participation mise
en place en propre par l'employeur
- soit en adhérant à la convention de participation
proposée par le CDG40
Pour la mise en œuvre de la participation employeur obligatoire
à compter du 1er janvier 2026, plusieurs démarches sont à remplir,
notamment la saisine au préalable du Comité Social territorial (CST) pour avis des
projets de délibération.
Ainsi, les employeurs rattachés au CST du CDG40
(collectivité de moins de 50 agents) sont invités à envoyer leur saisine :
- Pour la séance du lundi 6 octobre 2025, date
limite de dépôt des saisines au 5 septembre 2025.
- Pour la séance du lundi 3 novembre 2025, date
limite de dépôt des saisines au 6 octobre 2025.
- Pour la séance du lundi 1er décembre
2025, date limite de dépôt des saisines au 3 novembre 2025.
Les employeurs ayant un CST propre sont également encouragés à prévoir une séance dès fin
septembre / début octobre.
ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSEE PAR
LE CDG40
Pour les collectivités souhaitant adhérer à la
convention de participation négociée par le CDG40, télécharger nos documents
relatifs à la procédure d'adhésion au contrat COLLECTIF MUTUELLE SANTE - MNT
De plus, pour les collectivités qui n'auraient pas
intégré la consultation, il est toujours possible de rejoindre le contrat.
Mais la MNT se réservera toutefois la possibilité de vous
proposer un tarif différent si votre profil de risque le justifie.
Attention: Lorsqu'il est proposé aux agents un
contrat collectif de participation, seuls les agents adhérant à ce contrat
pourront bénéficier de la participation employeur.
Pour les collectivités qui ne souhaitent pas adhérer
au contrat collectif de la MNT proposé par le CDG40, vous devez tout de même
mette en place une participation pour la SANTE au 1er janvier 2026 :
Soit par la mise en place d'une convention de
participation en propre, soit par la mise en place d'une participation
labellisée:
CONVENTION DE PARTICIPATION MISE EN PLACE EN PROPRE
PAR L'EMPLOYEUR
MISE EN PLACE D'UNE PARTICIPATION LABELLISEE
Les documents sont à transmettre à cst@cdg40.org