La campagne de déclaration d'emploi des travailleurs
handicapés (DOETH), 2023 se termine
le mercredi 30 avril 2023
Créé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005, le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) est un acteur majeur de la politique handicap dans la Fonction publique.
Ce Fonds est alimenté par les contributions financières versées par les employeurs publics, soumis à l'obligation d'emploi. Ces contributions permettent au FIPHFP le versement de financements au profit des employeurs publics, les incitant à mettre en œuvre des actions concrètes en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique.
Quand déclarer ?
La campagne de déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, est ouverte du mercredi 1er février 2023 au dimanche 30 avril 2023.
La date limite du dépôt de la déclaration et du paiement de votre contribution est fixée par le FIPHFP au 30 avril 2023.
Ne reportez pas votre déclaration, le défaut de déclaration dans les délais est sanctionné par une contribution forfaitaire.
Qui est concerné ?
La déclaration est obligatoire pour tous les employeurs publics employant au moins 20 agents (fonctionnaires stagiaires et titulaires, contractuels de droit public sous certaines conditions d'ancienneté) en ETP (équivalent temps plein). Si vous n'avez pas reçu de courrier d'appel à déclaration, contactez les services du FIPHFP par courriel : rec.fiphfp@caissedesdepots.fr
Les employeurs publics qui emploient moins de 20 équivalents temps plein (ETP), ayant reçu une lettre d'appel à déclaration du FIPHFP, doivent également compléter la déclaration annuelle en indiquant uniquement leur nombre d'ETP.
Vous avez été appelé à déclarer et vous estimez ne pas devoir effectuer votre déclaration en vertu de la nature de votre établissement, vous devez adresser un courrier recommandé accompagné des pièces justificatives, au service recouvrement :
Direction
des Retraites et de la Solidarité - Service recouvrement du FIPHFP
2 avenue Pierre-Mendès-France 75013 Paris.
En cas de fusion d'établissements ou de collectivités, c'est la nouvelle structure issue du regroupement qui a l'obligation de déclarer en reprenant la totalité des actifs et des passifs des établissements publics auxquels elle se substitue :
·Vous êtes un des anciens établissements ou collectivités et avez reçu un courrier d'appel à déclaration, vous devez adresser au service recouvrement du FIPHFP un courriel : rec.fiphfp@caissedesdepots.fr informant de la fusion, indiquant le nom, le nouveau SIRET, l'adresse, les effectifs, les arrêtés préfectoraux du nouvel établissement.
· Vous êtes le nouvel établissement et vous n'avez pas reçu un courrier d'appel à déclaration, vous devez adresser au service recouvrement du FIPHFP un courriel : rec.fiphfp@caissedesdepots.fr informant de la fusion, indiquant le nom, le nouveau SIRET, l'adresse, les effectifs, les arrêtés préfectoraux du nouvel établissement.
Comment effectuer la déclaration ?
A réception du courrier d'appel à déclaration du FIPHFP, la déclaration annuelle s'effectue en ligne sur la plateforme PeP's de la Caisse des Dépôts.Pour accéder à cette plateforme, munissez-vous de vos identifiant et code confidentiel.
Pendant toute la durée de la campagne vous pourrez accéder à votre déclaration et la modifier sur votre espace personnalisé même si vous l'avez validée.
Le non-respect de cette obligation de déclaration est sanctionné par le versement d'une contribution forfaitaire qui ne prendra en compte ni le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, ni les éléments de dépenses réalisées contribuant à la réduction du nombre d'unités manquantes.
Le CDG reste à votre disposition pour toute
information complémentaire :
SIMEPH : josiane.le-bournot@cdg40.org
