Les actualites du CDG.

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Actualités du mois de avril 2017

Déchiqueteur de branches : mise en sécurité24 avril 2017

A la suite de nombreux accidents du travail graves ou mortels provoqués par les déchiqueteuses et broyeurs de branches à chargement manuel, la norme de construction NF EN 13-525 : 2005 +A2 : 2009 a été retirée au niveau européen.

Les machines construites selon cette norme (entrée en vigueur en 2009 et retirée au 13 mars 2015) ne sont plus en conformité par rapport aux exigences de construction édictées par la Directive Machines 2006/42/CE.

Sont concernées par cette non-conformité de sécurité,les déchiqueteuses (ou broyeur de branches) avec les caractéristiques suivantes :

' Machines construites à partir du 29 décembre 2009 et selon la norme NF EN 13-525 : 2005 +A2 : 2009

' Machine à chargement manuel

' Goulotte horizontale ou quasi-horizontale

' Machine alimentée en énergie par la prise de force d'un tracteur ou par un moteur installé sur l'équipement.


* Quel que soit la date de mise sur le marché de la machine, il convient de vérifier la conformité de la machine aux exigences de sécurité de la Directive 2006/42/CE au regard de la fiche d'aide à l'évaluation de la conformité réalisée par la DIRECCTE.

* La mise en sécurité des machines concernées devra être réalisée à partir du Guide IRSTEA de mise en conformité dans les délais suivants, à compter de la parution de l'instruction technique du 31/08/2016 :

- Délai de 12 mois (maximum au 1er Septembre 2017) : si risque direct de happement

- Délais de 18 mois (maximum au 1er Mars 2018) pour les autres non-conformités.

Le service Prévention du Centre de gestion des Landes se tient à la disposition des collectivités pour les aider dans cette démarche (prevention@cdg40.fr).


Liens :

Fiche d'aide à l'évaluation de la conformité (DIRECCTE)

Guide IRSTEA de mise en conformité

Instruction technique SG/SAFSL/SDTPS/2016-700 du 31/08/2016.



Panorama Départemental de l'Emploi Public Territorial des Landes, édition 201714 avril 2017

Synthèse réalisée par le Centre de Gestion des Landes à partir d'un outil développé par l'Observatoire de l'Emploi et de la Fonction Publique Territoriale de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Elle reprend les données du Bilan de l'Emploi Public Territorial réalisé par le Centre de Gestion, conformément à l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984. Cette agrégation a pour finalité de vous présenter les grandes tendances de l'emploi public territorial d'un département

Panorama de l'emploi public territorial dans les Landes, édition 2017

Prochaines réunions des CAP13 avril 2017

Les CAP des catégories A, B et C auront lieu le vendredi 2 juin 2017

Date de dépôt des dossiers : lundi 15 mai 2017, dernier délai
(Dossiers réservés à l'avancement de grade des fonctionnaires)


Les CAP des catégories A, B et C auront lieu le mardi 11 juillet 2017

Date de dépôt des dossiers : jeudi 22 juin 2017, dernier délai
sauf pour les dossiers de promotion interne pour lesquels le délai est fixé au vendredi 28 avril
(Examen des dossiers de promotion interne)

Diaporamas présentés lors du Forum "Bien préparer sa retraite"10 avril 2017

Le service Pôle Retraites du Centre de Gestion, en partenariat avec la CNRACL, la CARSAT Aquitaine, la MNT et le SAPAL du Conseil Départemental (Service d'Animation, de Prévention et d'Accompagnement des Landes), a organisé un forum destiné aux actifs de 58 ans et plus sur le thème «Bien préparer sa retraite».


Ce forum a accueilli un peu plus de 500 personnes sur 5 journées, les 14 et 15 novembre 2016 à Morcenx et les 27, 28 Mars et 3 Avril 2017 à Saint-Paul-les-Dax.


Veuillez trouver ci-après les diaporamas présentés par les différents intervenants:


Diaporama réglementation CNRACL

Diaporama protection sociale CNRACL

Diaporama réglementation IRCANTEC

Diaporama service social CARSAT

Diaporama MNT

Diaporama SAPAL

Circulaire sur l'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux07 avril 2017

Mise à jour de la circulaire sur l'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux.
Celle-ci accompagne l'envoi par le service carrières du CDG40, des tableaux de propositions d'avancement de grade.

Circulaire sur l'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux

Ouverture de la campagne de déclaration obligatoire 2017 d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)03 avril 2017

La campagne de déclaration obligatoire 2017 d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ouvre le 3 avril 2017

et se termine le 31 MAI 2017

La campagne de déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, est ouverte à compter du lundi 03 avril 2017 par le FIPHFP.

La date limite du dépôt de la déclaration et du paiement de votre contribution est fixée au 31 mai 2017.

La déclaration est obligatoire pour tous les employeurs publics employant plus de 20 agents en ETP (équivalents temps plein).

Cependant tout employeur appelé à déclarer, c'est-à-dire recevant le courrier d'appel du FIPHFP, même s'il emploie moins de 20 équivalents temps plein, doit effectuer sa déclaration sur la plateforme afin que le FIPHFP prenne en compte le fait qu'il n'est pas assujetti au Fonds.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par le versement d'une contribution forfaitaire dont le montant sera calculé en retenant la proportion de 6 % de l'effectif total rémunéré au 1er janvier 2016, sans tenir compte ni du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, ni des éléments de dépenses réalisées contribuant à la réduction du nombre d'unités manquantes

Nous vous rappelons qu'à réception du courrier d'appel à déclaration du FIPHFP, la déclaration s'effectue en ligne, sur votre espace personnalisé employeur, accessible soit depuis le fiphfp.fr, rubrique : « vous êtes un employeur » soit depuis le site Internet de la Caisse des Dépôts, Direction des retraites et de la solidarité www.cdc.retraites.fr.

Un employeur, employant plus de 20 agents en équivalents temps plein et qui n'aurait pas reçu ce courrier d'appel à déclarer, doit contacter le centre d'appels au 01 58 50 26 50 pour obtenir l'accès à la déclaration.

Pendant toute la durée de la campagne vous pourrez accéder à votre déclaration sur votre espace personnalisé même si vous l'avez validée.

Remarque :

La personne morale issue de la fusion a l'obligation d'effectuer la déclaration en reprenant la totalité des actifs et passifs des personnes morales dont elle est issue (art. L 5211-41-3 du Code général des CT.


Le CDG reste à votre disposition pour toute information complémentaire :

SIMEPH( 05.58.85.81.55 ) simeph@cdg40.org