Le Référent Déontologue

Références :

  • loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment les articles 6 ter A, 25 à 28 bis,
  • loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 23,
  • décret n°2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique

Depuis le 1er janvier 2018, tout agent territorial landais a la possibilité de saisir un référent déontologue pour tout conseil sur les principes déontologiques qui lui sont applicables.

Ces conseils seront donnés à titre personnel et confidentiel.

Les responsables départementaux des organisations syndicales ont également la possibilité de saisir le référent déontologue pour le compte d'un agent identifié.

Dans notre département, Madame Martine BURET-PUJOL, magistrat honoraire du tribunal administratif de Pau, a été nommée référent déontologue par le Président du Centre de gestion.

Pour contacter le référent déontologue

Contact :

Secrétariat du référent déontologue : 05 58 85 80 33

Le dossier de saisine peut être retourné soit par voie postale,
soit en le déposant directement à l'adresse suivante:

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes
A l'attention du référent déontologue
* Maison des Communes
175, place de la Caserne Bosquet
BP 30069
40002 Mont de Marsan Cedex

Ou par voie électronique à l'adresse suivante : referent.deontologue@cdg40.fr

Documents annexes

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