Fils d'actualités

Complété par l'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 févier 2022, dite « Loi 3DS », l'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour tout élu local, de consulter un référent déontologue chargé d'apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques inscrits dans la Charte de l'élu local mentionnée à ce même article L.1111-1-1.

Un décret en Conseil d'Etat était attendu pour déterminer les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 porte application de cette mesure et détermine à cette fin les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local.

  • La désignation

Les missions de référent déontologue sont assurées par :

  • Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités, auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans ; n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.

Autrement dit, ne peut pas être référent déontologue de l'élu local :

- Une personne exerçant un mandat local au sein de la collectivité,

- Une personne ayant exercé un mandat local au sein de la collectivité depuis moins de trois ans,

- Une personne ayant la qualité d'agent de la collectivité,

- Une personne se trouvant en situation de conflit d'intérêt avec la collectivité.

  • Un collège, composé de personnes répondant aux conditions précitées. Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

  • Les modalités de désignation

Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte.

Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue par délibérations concordantes.

La délibération précise notamment :

  • la durée d'exercice des fonctions,
  • les modalités de saisine et l'examen de celle-ci,
  • les conditions dans lesquelles les avis sont rendus,
  • les moyens matériels mis à disposition.

Cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le référent déontologue sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

  • Les modalités d'indemnisation

La délibération peut également prévoir une indemnisation du référent déontologue, sous forme de vacation dont le montant ne peut pas dépasser les plafonds fixés par un arrêté du 6 décembre 2022 :

1° - Lorsque les missions sont assurées par une ou plusieurs personnes : 80 euros par personne.

2° - Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège :

    • 300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée,
    • 200 euros pour la participation effective d'une séance du collège d'une demi-journée.

À noter que les membres du collège désignés comme rapporteurs peuvent cumuler les indemnités 1° et 2° précitées.

Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 précise également la possibilité de remboursement des frais de transport et d'hébergement ou encore les obligations des référents déontologues au respect du secret professionnel et à la discrétion professionnelle.

Entrée en vigueur : Le 1er juin 2023

Les fonctions de Maire, Adjoint délégué au personnel, Président ou Vice-président nécessitent de connaître l'essentiel du statut du personnel territorial et d'anticiper les décisions à prendre.


Afin de vous accompagner au quotidien dans l'exercice de vos missions, le CDG vous propose de nombreuses prestations.

Il met également à votre disposition des ressources documentaires pour mieux appréhender la réglementation statutaire et vous repérer à chaque étape de la gestion des ressources humaines.

Désormais, vous retrouverez l'ensemble de ces informations sur notre site Internet - https://cdg40.fr - dans une rubrique spécifique « Je suis élu(e) » au sein de laquelle vous aurez accès :

  • Aux dernières actualités relatives aux élu(e)s
  • Au statut de l'élu prévoyant des garanties pour que vous puissiez exercer votre mandat dans les meilleures conditions.
  • A votre rôle d'employeur pour lequel vous devez connaître l'essentiel de la gestion du personnel et maîtriser une culture de base sur le statut.

Incontournable, le Centre de gestion est votre interlocuteur pour toutes vos questions autour de la carrière des agents (parcours professionnel, rémunération, médecine préventive, retraite, protection sociale') mais également dans d'autres domaines développés dans le département (conseils juridiques, emploi temporaire et recrutement').

Dans tous les cas, la création de cette nouvelle rubrique montre la volonté du CDG de se tenir à vos côtés et et au plus près de vos besoins

Le 9 décembre dernier à Capbreton, le CDG a organisé pour la première fois une matinée dédiée à la laïcité.
En présence de madame la Préfète des Landes et avec son aimable participation, Monsieur Eric Kerrouche, sénateur des Landes, Madame Jeanne Coutière, Présidente du CDG, Monsieur Hervé Bouyrie, Président de l'Association des maires des Landes, Monsieur Bernard Pierre, ancien magistrat et référent laïcité et avec le fervent témoignage de Madame Mémona Hintermann, grand reporter, spécialisée dans cette thématique grâce à son histoire personnelle, ont débattu des questions ayant trait à la laïcité dans les territoires.
Monsieur Jean Petaux, Docteur HDR en science politique a mené d'une main de maître les débats.
C'est ainsi que devant une assistance conquise par les orateurs, ont été évoqués l'histoire de la laïcité, ce qui fait d'elle une spécificité française, mais aussi l'importance qu'elle revêt tant dans notre vie quotidienne que lorsqu'elle est appliquée dans nos services publics locaux.
S'il fallait conclure d'un mot, faire vivre la laïcité c'est faire cohésion et vivre en paix, loin des communautarismes mais dans la tolérance et le respect de chacun.
Enfin, si le principe de neutralité en tant que gestionnaire ou organisateur du service public, nous commande de respecter les croyances des usagers des services publics, ce même principe, en tant que serviteurs du service public, nous oblige à ne pas faire état dans l'exercice de nos missions à nos croyances .