Le droit à la formation de l'élu

Les crédits et dépenses de formation

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Ce droit est également reconnu au profit des membres des organes délibérants des métropoles, communautés d'agglomération, communautés urbaines et communautés de communes.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l'Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Elus locaux).

La liste de ces organismes peut être obtenue en consultant le site Internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) à l'adresse suivante : http://www.collectivites-locales.fr (Cliquer sur "Institutions" puis "Démocratie locale" puis "Elus locaux puis "CNFEL" et enfin "Liste des organismes agréés pour la formation des élus par département").

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations comprises).

Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.

Les frais de formation comprennent :

  • les frais de déplacement qui comprennent, outre les frais de transport, les frais de séjour (c'est-à-dire les frais d'hébergement et de restauration),
  • les frais d'enseignement,
  • la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu et plafonnée à l'équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l'indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.

Le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE)

La loi du 31 mars 2015, portant sur le statut de l'élu, a créé un droit individuel à la formation pour certains élus locaux. Les conseillers municipaux, communautaires, métropolitains, départementaux et régionaux (y compris ceux qui ne sont pas indemnisés) bénéficient chaque année, d'un DIFE d'une durée de 20 heures par an, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux est de 1 %, prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction de ces mêmes conseillers, majorations comprises.

L'ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux prévoit plusieurs évolutions importantes du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE), notamment le passage d'un dispositif de droits en heures à un dispositif de droits en euros.

Désormais, les élus locaux acquièrent leurs droits individuels à la formation comptabilisés en euros par année de mandat et peuvent demander à les utiliser dès cette acquisition.

A compter du 1er janvier 2022, les montants maximums des droits susceptibles d'être détenus sont fixés à 700 €.

Le DIFE élus ne se substitue pas aux formations proposées par la collectivité et relève d'une démarche personnelle de l'élu.

Les formations éligibles au titre du DIFE sont celles relatives à l'exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'Intérieur, et celles sans lien avec l'exercice du mandat, notamment pour acquérir des compétences nécessaires à une reconversion professionnelle à l'issue du mandat.

Note d'information relative au Droit Individuel de Formation (DIF) des Élus locaux

Le congé de formation

Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'ils détiennent.

Le congé de formation est accordé de droit pour effectuer un stage ou suivre une session de formation, dispensés par un organisme agréé par le ministère de l'Intérieur.

Formation obligatoire

Une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation au sein des communes et des communautés de communes de 3 500 habitants et plus, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.