Prévention des risques liés aux épisodes de canicule : les obligations à la charge de l'employeur 11 juin 2025
Un décret du 27 mai 2025 complété par un arrêté du même jour renforce les obligations des employeurs à compter du 1er juillet prochain.
Le décret et l'arrêté concernent en premier lieu les entreprises et les salariés. Compte tenu de leur insertion au sein de la quatrième partie du code du travail, ces dispositions sont également applicables par renvoi dans la fonction publique territoriale (art. L. 811-1 du CGFP, art. 3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985).
Les employeurs privés et publics disposent d'un délai d'un mois pour se mettre en conformité avec leurs nouvelles obligations vis-à-vis du personnel en cas d'épisodes de chaleur intense, soit avant le 1er juillet 2025.
De nouvelles mesures prévoient le plan à mettre en place par les employeurs en cas d'épisodes de chaleur intense (art. R. 4463-2 & s. code du travail) :
- évaluer les risques pour la santé et la sécurité des agents ;
- lorsque le risque est avéré : définir les actions de prévention permettant de le réduire telles que modifier l'aménagement des lieux et postes de travail, adapter l'organisation du travail, mettre à disposition suffisamment d'eau fraîche, choisir les équipements de protection appropriés, informer les agents';
- lors de la survenue de tels épisodes de canicule : appliquer ces mesures et les adapter si la chaleur s'intensifie ;
- adapter ces mesures aux agents vulnérables ;
- définir les modalités de signalement de situations de malaise ou de détresse ainsi que les modalités de secours.
Les épisodes de chaleur intense sont définis par un arrêté du 27 mai 2025 sur la base des seuils de vigilance météorologique de Météo-France.
Pour en savoir plus, se reporter à la fiche reflex du CDG40 "TRAVAIL EN PÉRIODE DE VAGUE DE CHALEUR"
Pour plus de renseignement, veuillez contacter le service prévention du CDG40 à prevention@cdg40.org - 05.58.85.80.25
