Les actualités du CDG

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a institué, à titre expérimental, deux procédures dérogatoires au bénéfice des personnes en situation de handicap. L'une, instituée par son article 91, permet aux apprentis en situation de handicap d'être titularisés au terme de leur apprentissage et l'autre, instituée par son article 93, permet à un agent en situation de handicap d'être détaché dans un corps ou un cadre d'emplois de niveau supérieur, en vue de son intégration.

Aujourd'hui la DGAFP a lancé une enquête qui vise à recueillir des données qualitatives et quantitatives sur la mise en œuvre par les employeurs publics, de ces procédures expérimentales dérogatoires, afin d'en évaluer l'impact et en vue de leur éventuelle pérennisation. 

Cette démarche concerne les employeurs publics des trois versants de la fonction publique.

Nous vous remercions de bien vouloir prendre le temps de répondre à cette enquête que vous pouvez retrouver en cliquant sur le lien ci-après : L'enquête