Élus locaux : Amélioration du statut 09 janvier 2026
La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 vient créer un véritable statut de l'élu local au sein du Code Général des collectivités territoriales et préciser les modalités d'exercice des mandats locaux.
Les aménagements opérés par cette loi, présentés dans le tableau ci-dessous, poursuivent principalement trois objectifs.
A noter que la liste des aménagements présentés ci-dessous n'est pas exhaustive
- Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
- Consulter l'actualité de l'Association des maires de France
- Consulter la note d'information sur la majoration des indemnités des élus locaux