Congé supplémentaire de naissance : le CDG40 publie une note d'information sur les modalités de mise en œuvre du dispositif 28 juillet 2026
Le congé supplémentaire de naissance, instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et précisé par le décret n° 2026-427 du 30 mai 2026, est désormais applicable dans la fonction publique territoriale. (Confère actualité du CDG40 du 22 juin 2026)
Ce nouveau congé, qui s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ainsi qu'au congé d'adoption, permet aux agents de bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé d'une durée d'un ou deux mois afin de favoriser l'accueil de leur enfant.
Le décret du 30 mai 2026 précise notamment :
- les conditions d'ouverture du droit au congé ;
- les modalités de demande et les délais à respecter ;
- la période pendant laquelle le congé peut être pris ;
- les règles de rémunération pendant le congé ;
- les situations permettant une interruption anticipée du congé ;
- les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public ;
- les modalités particulières d'entrée en vigueur du dispositif.
Afin d'accompagner les collectivités et établissements publics landais dans l'application de cette nouvelle réglementation, le CDG40 met à leur disposition une note d'information détaillée présentant l'ensemble des dispositions issues de la loi et du décret, ainsi que les précisions apportées par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
Cette note constitue un outil pratique destiné à sécuriser la mise en œuvre de ce nouveau droit et à répondre aux principales interrogations des employeurs territoriaux.
Cette note constitue un outil pratique destiné à sécuriser la mise en œuvre de ce nouveau droit et à répondre aux principales interrogations des employeurs territoriaux.
