Revalorisation des indemnités de fonction maximales des élus locaux au 1er juillet 2022 28 juillet 2022
Suite à la parution du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, les indemnités de fonction maximales des élus locaux se trouvent modifiées au 1er juillet 2022.
Conséquences sur les délibérations indemnitaires
S'agissant des délibérations indemnitaires, plusieurs hypothèses peuvent aujourd'hui se présenter :
- pour les délibérations indemnitaires qui font référence à des pourcentages de l'indice brut terminal de la fonction publique , l'augmentation du montant des indemnités de fonction au 1er juillet 2022 se fait automatiquement et ne nécessite pas une nouvelle délibération ;
NB : Si le conseil municipal souhaite maintenir le niveau des indemnités perçues avant le 1er juillet, il lui appartient alors de prendre une nouvelle délibération en ce sens.
S'agissant des délibérations indemnitaires, plusieurs hypothèses peuvent aujourd'hui se présenter :
- pour les délibérations indemnitaires qui font référence à des pourcentages de l'indice brut terminal de la fonction publique , l'augmentation du montant des indemnités de fonction au 1er juillet 2022 se fait automatiquement et ne nécessite pas une nouvelle délibération ;
NB : Si le conseil municipal souhaite maintenir le niveau des indemnités perçues avant le 1er juillet, il lui appartient alors de prendre une nouvelle délibération en ce sens.
- pour les délibérations indemnitaires mentionnant des montants en euros, l'augmentation du montant des indemnités de fonction au 1er juillet 2022 ne se fait pas automatiquement. Une nouvelle délibération doit être prise.
NB : Si le conseil municipal souhaite maintenir le niveau des indemnités perçues avant le 1er juillet, une nouvelle délibération n'est pas nécessaire.
NB : Si le conseil municipal souhaite maintenir le niveau des indemnités perçues avant le 1er juillet, une nouvelle délibération n'est pas nécessaire.
Conséquences sur l'assujettissement aux cotisations sociales
Pour rappel, depuis janvier 2013, si le cumul de l'ensemble des
indemnités perçu par l'élu est supérieur à la moitié du plafond de la
sécurité sociale (soit 1 714 '/mois depuis 2020), il est assujetti au
régime général et l'indemnité est alors également soumise aux
cotisations URSSAF de droit commun. Si vos élus sont dans cette
situation, ils doivent cotiser au régime général à compter du 1er
juillet 2022.
