Rémunération : Augmentation du SMIC et hausse du minimum de traitement dans la fonction publique au 1er mai 2023 28 avril 2023
Compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation, l'arrêté du 26 avril 2023 relève le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), à compter du 1er mai 2023.
Ainsi, à cette date, le montant du SMIC brut horaire est majoré de 2,22 % et est porté à 11,52 euros (au lieu de 11,27 euros), soit 1 747,20 euros bruts mensuels (contre 1 709,28 euros depuis le 1er janvier 2023)pour une base de travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti est désormais établi à 4,10 euros (au lieu de 4,01 euros).
Pour tenir compte de cette hausse du SMIC, le décret n°2023-312 du 26 avril 2023 relève le minimum de traitement dans la Fonction Publique prévu à l'article 8 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985.
À compter du 1er mai 2023, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public occupant un emploi doté d'un indice majoré inférieur à 361 (au lieu de 353) percevront le traitement afférent à l'indice majoré 361, indice brut 397 (au lieu de IM 353, IB 385).
Le traitement de base indiciaire s'établit ainsi à 1 750,86 euros bruts mensuels pour un agent à temps complet (au lieu de 1 712,06 euros).
Cette modification impacte notamment :
- Pour l'échelle C1 : les huit premiers échelons ;
- Pour l'échelle C2 : les cinq premiers échelons ;
- Pour l'échelle C3: le premier échelon ;
- Pour le grade d'agent de maitrise : les quatre premiers échelons ;
- Pour le grade d'agent de maîtrise principal: le premier échelon ;
- Pour le grade de brigadier-chef principal : le premier échelon ;
- Pour le grade de chef de police municipale (en voie d'extinction): le premier échelon ;
- Pour le grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels : les 2 premiers échelons ;
- Pour le grade d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels : le premier échelon ;
- Pour la catégorie B-type NES (rédacteur, technicien, '): les deux premiers échelons du premier grade ;
- Pour le grade d'auxiliaire de puériculture de classe normale: le premier échelon ;
- Pour le grade d'aide-soignant de classe normale : le premier échelon ;
- Pour le grade de moniteur-éducateur et intervenant familial : les 2 premiers échelons ;
- Pour les élèves administrateurs et les élèves ingénieurs en chef : le premier échelon
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er mai 2023.
En conséquence, servant de pièce justificative pour le comptable public, des arrêtés individuels portant augmentation du minimum de traitement indiciaire pourront être pris pour les fonctionnaires.
Pour les agents contractuels de droit public, un avenant au contrat devra être signé, le cas échéant, par l'autorité territoriale et l'agent pour modifier les indices de rémunération.
Les collectivités sont invitées à se rapprocher de leur prestataire informatique pour leur logiciel de paie. Pour les collectivités dont la mise à jour du logiciel de paie ne serait pas encore effective, il est conseillé de verser dans l'attente de la mise à jour, une indemnité différentielle.
Accompagnement CDG 40 :
-Pour les fonctionnaires et les contractuels en cours de contrat, les services du CDG vont adresser, courant mai ou juin (suivant la date de mise à jour de notre propre logiciel RH), les projets d'arrêtés et d'avenants aux collectivités concernées.
- S'agissant des actes déjà établis avec une date d'effet postérieure au 01/05, il convient que l'autorité territoriale prenne un acte pour modifier les indices de rémunération.
A cet effet, vous trouverez un modèle d'arrêté et un modèle d'avenant :
Voir le modèle d'arrêté
Voir le modèle d'avenant
