Revalorisation du métier de secrétaire de mairie : la loi est publiée 26 janvier 2024
Publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2023, la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie apporte de nouvelles garanties d'évolution du métier, afin de le rendre plus attractif et palier aux difficultés de recrutement dans le secteur.
- Modification de l'appellation du métier
Le législateur, en créant un nouvel article L. 2122-19-1 au sein du Code Général des Collectivités territoriales, fait évoluer le terme « secrétaire de mairie » en « secrétaire général de mairie », confortant ainsi son statut et sa fonction.
- Evolution des règles de nomination dans les communes de moins de 3 500 habitants
Jusqu'au 31 décembre 2027,
- Commune de moins de 2 000 habitants: le maire a la possibilité de nommer un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie (catégorie A, B ou C)
- Commune de plus de 2 000 habitants :le maire a la possibilité de nommer un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie (catégorie A, B ou C) ou de nommer un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services (catégorie A).
- Les fonctions de secrétaire général de service peuvent être exercées à temps complet, non complet ou temps partiel
À compter du 1er janvier 2028, une distinction est opérée selon la strate démographique de la commune :
- Commune de moins de 2 000 habitants : nomination d'un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie relevant d'un cadre d'emplois classé au moins en catégorie B ou en catégorie A.
- Commune de plus de 2 000 habitants : nomination d'un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie relevant d'un cadre d'emplois classé uniquement en catégorie A ou nomination d'un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services (catégorie A).
- Dispositions relatives au déroulement de carrière
1er accès : Instauration d'une mesure dérogatoire de promotion interne du 1er avril 2024 au 31 décembre 2027
Un plan temporaire de requalification pour les secrétaires de mairie actuellement en fonction est mis en place.
En effet, la loi met en place une mesure dérogatoire temporaire permettant à partir de mai 2024 et jusque fin 2027, aux fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie de bénéficier d'une promotion interne en catégorie B, sans limite du nombre de postes ouverts à la promotion.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application de cette mesure, notamment les conditions d'ancienneté requise dans l'exercice des fonctions.
2ème accès: Instauration d'une nouvelle voie de promotion interne pérenne spécifique aux secrétaires généraux de mairie après formation qualifiante
Les statuts particuliers des cadres d'emplois de catégorie B peuvent désormais prévoir l'établissement d'une liste d'aptitude ouverte aux fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif et ayant validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.
Les agents promus par ce biais ne pourront être nommés que pour exercer des fonctions de secrétaire général de mairie, pour une durée minimale qui sera définie par décret.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application de ce dispositif, notamment la nature de la formation et les modalités d'organisation de cet examen professionnel.
Enfin, corrélativement, l'article L. 523-5 du CGFP est modifié pour préciser que dans le cadre de l'établissement des listes d'aptitude de promotion interne, le président du CDG devra veiller à ce que les listes comprennent une part de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie. Cette part, qui n'est pas encore connue, sera déterminée par décret.
Création d'un avantage spécifique d'ancienneté pour les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie
La loi précise que les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficient d'un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon. Des précisions sont attendues sur ce point.
- Introduction d'une formation initiale obligatoire propre à l'emploi de secrétaire général de mairie
En parallèle de la formation d'intégration dont ils bénéficient en application du statut particulier dont ils relèvent, les agents qui occupent un emploi de secrétaire général de mairie reçoivent, dans un délai d'un an à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins de la collectivité concernée.
Cette formation sera assurée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
- Recrutement sur un contrat de droit public
- L'animation du réseau des secrétaires généraux de mairie confiée aux centres de gestion
- Rapport sur les modalités de création d'une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie
Les dispositions de la loi sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024.
De plus amples informations vous seront communiquées après la parution des décrets d'application annoncés.
