Le service aide et assistance a la gestion des contrats d'assurance statutaire

Définition des garanties statutaires

Les avantages statutaires des fonctionnaires territoriaux :

Lorsqu'un fonctionnaire est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour une raison liée à son état de santé, sa collectivité employeur doit le placer dans l'une des positions prévues par le statut, conséquence du droit à la protection de la santé prévu par l'article 21 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Le régime de protection des fonctionnaires territoriaux en cas d'indisponibilité physique est fixé par :

Les avantages statutaires des agents contractuels :

Le régime de protection statutaire des agents contractuels est fixé par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les droits à congés qui découlent de ces textes constituent un droit statutaire pour les fonctionnaires et agents contractuels.

Rôle de l'assurance statutaire

Incapacité temporaire, accidents de travail, maladies professionnelles, décès : les obligations statutaires qui pèsent sur les collectivités sont incontournables. Les dépenses qui en résultent sont en dents de scie et peuvent peser lourdement sur le budget.

Pour se prémunir contre l'absentéisme et ses conséquences financières, les collectivités peuvent souscrire un contrat d'assurance statutaire couvrant leurs obligations envers les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. et/ou à l'I.R.C.A.N.T.E.C.

Au regard de toutes les obligations statutaires, il convient de se poser deux questions :

Les intérêts de l'assurance sont de 3 ordres :

Car l'absentéisme génère pour une collectivité des coûts non négligeables :

Un contrat d'assurance statutaire doit proposer une large gamme d'outils et de services pour accompagner une politique de prévention et de maîtrise de l'absentéisme.

Ainsi, le suivi du risque statistique, l'aide à la mise en place et la prise en charge financière d'une politique de contrôle médical, et l'accompagnement psychologique des agents, sont autant de moyens visant à maîtriser l'absentéisme.

Modalités de souscription des contrats d'assurance

Les contrats d'assurance sont des marchés publics soumis, pour ce qui concerne leur passation, aux règles définies par le code des assurances et le code des marchés publics.

Ainsi, les obligations en matière de publicité et de procédures de passation varient en fonction de seuils définis par l'article 28 du code des marchés publics.

Montant du marché Publicité Procédures de passation
Moins de 25 000 € HT * Dispense de procédure Le pouvoir adjudicateur :
  • doit choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin
  • doit faire une bonne utilisation des deniers publics
  • ne doit pas contracter systématiquement avec le même prestataire (demande de trois devis)
De 25 000 à 90 000 € HT * Publicité " adaptée " (presse écrite, affichage, Internet) Procédure adaptée
De 90 000 à 209 000 € HT * Avis d'appel public à la concurrence publié dans un JAL ou au BOAMP, sur le profil acheteur et le cas échéant dans un journal spécialisé
Supérieur à 209 000 € HT * Avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP , au JOUE et sur le profil acheteur Procédure formalisée (appel d'offres...)

* Seuils au 01/01/2016

Les services rendus par le centre de gestion

Le Centre de gestion des Landes peut assurer, à la demande des collectivités et établissements, dans le cadre d'une convention, la gestion des contrats d'assurance souscrits pour les risques statutaires du personnel.

Le service d'aide et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance du Centre de gestion informe les collectivités sur leurs obligations légale et règlementaire en matière de couverture assurantielle et leur apporte une aide sur la définition de leurs besoins propres.

En ce qui concerne la gestion du contrat d'assurance statutaire, l'aide apportée par le Centre de gestion permet d'alléger les formalités et d'accélérer les délais de remboursement grâce à sa connaissance du statut.

De plus, outre le suivi des déclarations de sinistres, le Centre de gestion peut intervenir à plusieurs titres selon les services annexes assortis au contrat d'assurance souscrit.

Le contrôle médical

Vous pouvez demander l'examen médical de vos agents, pour une contre-visite ou une expertise : le service assurances assurera le traitement de votre demande et vous informera du suivi du dossier.

Aide au suivi des dossiers de maladie...

En complément de la gestion et du suivi des dossiers de remboursement, le service peut assister les collectivités qui le souhaitent pour l'ensemble des éléments nécessaires au traitement des dossiers de maladie, maternité, ..., tant sur le plan de l'information juridique (garanties statutaires, procédures auprès du comité médical, de la commission de réforme, préparation des arrêtés...) que pour le calcul des périodes à plein et demi traitement , des indemnités journalières, de la paie... Pour le calcul des périodes à demi-traitement voir également le simulateur de calcul de passage à demi-traitement.

Aide au suivi des dossiers liés aux accidents de service

Si la maladie provient d'une maladie professionnelle ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.

Afin d'aider les collectivités dans la gestion de ces dossiers, et plus particulièrement dans le suivi des frais de soins de santé, le Service met à votre disposition des modèles de documents, à savoir :

L'adhésion au service :

Pour adhérer au service d'aide et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance, contacter le service : assurances@cdg40.fr

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