Le recrutement

L'acte de recrutement dans une collectivité ou un établissement public revêt un enjeu majeur, qu'il s'agisse de la procédure à respecter (création de l'emploi et déclaration de vacance d'emploi) ou de la vérification des conditions générales d'accès à la Fonction Publique Territoriale que doit remplir le fonctionnaire recruté.

Création d'un emploi

La création d'un emploi répond à un besoin qui a été recensé au sein de la collectivité ou établissement et relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

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Déclaration de vacance d'emploi

Pour pouvoir recruter un fonctionnaire, une déclaration de la création ou de la vacance d'emploi doit être obligatoire faite, sous peine de nullité du recrutement.

Cliquez pour consulter la rubrique "Déclaration de vacance d'emploi

Conditions générales d'accès

(Art 5 de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983)

Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire, si les conditions suivantes ne sont pas remplies :

Le cas des candidats ressortissants des Etats membres de la Communauté Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen

Art 5 bis de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
« Ils ne peuvent avoir la qualité de fonctionnaires :
1° S'ils ne jouissent de leurs droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants
2° S'ils ont subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions
3° S'ils ne se trouvent en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants
4° S'ils ne remplissent les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap. »

Toutefois, ils n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.

Pour les trois premières conditions, le candidat doit demander à l'autorité compétente de son pays d'origine les documents attestant de sa situation et les faire authentifier et, le cas échéant, traduire par le consulat de son pays en France (circulaire ministérielle du 4 octobre 1993)

Acte d'engagement

L'acte juridique de nomination d'un agent fonctionnaire est un arrêté.

L'arrêté de nomination est un acte unilatéral d'engagement, signé par l'autorité territoriale.
C'est une décision individuelle créatrice de droits pour l'agent.

Entrée en vigueur de l'acte individuel de nomination

L'entrée en vigueur de l'arrêté de nomination résulte de la notification à l'agent.

Point de départ du délai de recours

Un arrêté de recrutement peut faire l'objet d'un recours à compter du moment où deux obligations ont été satisfaites :

Le délai de recours court pendant deux mois à compter du moment où la signature de l'agent et le cachet de la Préfecture figurent sur l'acte.

Pendant cette période, le préfet peut demander à l'autorité territoriale de mettre l'acte en conformité avec les textes si tel n'est pas le cas. Il peut aussi déférer l'acte directement devant le juge administratif. Enfin, un tiers y ayant intérêt peut aussi, durant ces deux mois, intenter un recours contre l'acte.

L'absence de la mention des délais et voies de recours sur l'arrêté a pour conséquence de ne pas faire débuter le délai de recours de deux mois. L'acte devient contestable à tout moment.

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