La suppression d'emploi

Les employeurs territoriaux ont la possibilité de supprimer des emplois, dans la limite d'un cadre juridique relatif au motif et à la procédure de suppression.

Cette fiche présente les conditions dans lesquelles un emploi peut être supprimé, ainsi que les incidences éventuelles de cette suppression sur la situation de l'agent.

les motifs de la suppression d'emploi

Quelle que soit la nature de l'emploi et la situation statutaire de l'agent qui l'occupe, toute suppression d'emploi doit être fondée sur l'intérêt du service.
Elle peut ainsi avoir pour motif :

Tout motif étranger à l'intérêt du service constituerait un « détournement de pouvoir », qui rendrait illégale la suppression de l'emploi.

la procédure de suppression

La consultation du comité technique paritaire

Avant toute suppression d'emploi, l'avis du comité technique paritaire doit être recueilli, sur la base d'un rapport présenté par l'autorité territoriale.

Ce rapport doit contenir tous les éléments relatifs au projet de suppression (nature des emplois, répartition des emplois par services et motif de la suppression).

Le motif doit être exposé de façon suffisamment précise, sans se limiter à des considérations d'ordre général. A défaut, la délibération pourrait être entachée d'illégalité.

Pour les collectivités ayant leur CTP propre, le PV devra être transmis au Président du Centre de gestion ou au Président du CNFPT pour un emploi de catégorie A+.

NB : Une modification du temps de travail à la hausse ou à la baisse inférieure ou égale à 10% du temps de travail, afférent à l'emploi, à condition que la modification n'entraine pas la perte de l'affiliation à la CNRACL, ne constitue pas une suppression d'emploi et n'est donc pas soumise à l'avis du CTP.

La délibération

La décision de suppression doit nécessairement faire l'objet d'une délibération : l'organe délibérant, seul compétent pour créer les emplois l'est également pour les supprimer.

La délibération doit être suffisamment précise.

Les décisions individuelles d'exécution de la délibération

Si l'emploi supprimé était occupé par un agent, les décisions individuelles découlant de l'exécution de la délibération sont de la compétence de l'autorité territoriale.

les conséquences de la suppression d'emploi

Titulaire occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet supérieur ou égal à 17h30 hebdomadaire (8 heures pour les professeurs et 20 h pour les assistants d'enseignement artistique)

Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspond. C'est pourquoi le statut général pose le principe selon lequel le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé doit être affecté dans un nouvel emploi (art. 12 loi n°83-634 du 13 juillet 1983).
Pour les fonctionnaires territoriaux, cette garantie statutaire est mise en oeuvre par les articles 97 à 97 ter de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :

Recherche de reclassement

Dès qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale doit rechercher les possibilités de reclassement du fonctionnaire. Elle peut lui offrir un emploi correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois.

Maintien en surnombre

Si aucun emploi répondant aux conditions exigées ne peut être proposé au fonctionnaire, la collectivité doit le maintenir en surnombre pendant un an (art. 97 loi n° 84-53 du 26 janv. 1984) au maximum. Le fonctionnaire doit être suffisamment informé de sa situation individuelle. Le fonctionnaire perçoit durant la période la rémunération afférente à son grade.

Durant cette année de surnombre, tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la collectivité lui est proposé en priorité. En outre, la collectivité doit examiner les possibilités de reclassement en lien avec le Centre de gestion ou la délégation du CNFPT suivant le grade de l'agent.

Sont aussi examinées (art. 97 loi n° 84-53 du 26 janv. 1984) :

Prise en charge (art. 97 loi n° 84-53 du 26 janv. 1984)

Au terme du maintien en surnombre, si aucune solution n'a été trouvée, le fonctionnaire est pris en charge :

Soumis à tous les droits et obligations attachés à sa qualité de fonctionnaire, l'agent est placé sous l'autorité de l'établissement qui assure sa prise en charge. Il reçoit la rémunération correspondant à l'indice détenu dans son grade.

Le CDG ou le CNFPT peut lui confier des missions, y compris dans le cadre d'une mise à disposition et lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade. En outre, l'agent est tenu informé des emplois créés ou déclarés vacants par le Centre. Un dispositif d'accompagnement est prévu afin de favoriser un retour à l'emploi. Il comporte notamment des entretiens réguliers sur les démarches de recherche d'emploi, des bilans de compétence, des formations adaptées... .

Contribution de la collectivité

En attendant que le fonctionnaire reçoive une nouvelle affectation, les collectivités doivent verser au Centre de gestion les sommes suivantes :

Contribution des collectivités
Durée de versement de la contribution Collectivités affiliées :
- obligatoirement
- volontairement depuis plus de 3 ans
Autres collectivités
1ère année 150% du montant des traitements bruts versés au fonctionnaire augmentés des cotisations sociales 200%
2ème année 150% 200%
3ème année 100% 100%
4ème année 75% 100%
A partir de la 5ème année 75% 75%

Si le Centre de gestion n'a pas proposé d'emploi après deux années de prise en charge, les contributions ci-dessus sont réduites de 10 %

Autres cas

Fonctionnaire titulaire occupant un emploi à temps non complet strictement inférieur à 17h30 hebdomadaire (8 heures pour les professeurs et 20 heures pour les assistants d'enseignement artistique)

Les incidences de la suppression de l'emploi sont différentes et le fonctionnaire ne peut pas bénéficier des dispositifs de maintien en surnombre et de prise en charge. Il fait alors l'objet d'un licenciement et perçoit à ce titre une indemnité. Si l'agent s'inscrit comme demandeur d'emploi, la collectivité devra verser les allocations de retour à l'emploi (assurance chômage)

Fonctionnaire stagiaire

Il ne peut bénéficier du dispositif de maintien en surnombre et de prise en charge, qui est réservé aux titulaires. Le cas échéant, lorsqu'il est mis fin au stage en raison de la suppression de l'emploi, le stagiaire est, en fonction de sa situation et à sa demande, réinscrit sur la liste d'aptitude.
Si l'agent s'inscrit comme demandeur d'emploi, les allocations de retour à l'emploi seront à la charge de la collectivité.
Le fonctionnaire stagiaire ne perçoit pas l'indemnité de licenciement.

Agent contractuel

L'agent contractuel dont l'emploi est supprimé est licencié. Il a droit à une indemnité de licenciement et peut prétendre le cas échéant aux allocations de retour à l'emploi versées par la collectivité si celle-ci n'adhère pas à Pôle emploi.
Pour les agents en CDI, l'autorité territoriale a l'obligation de chercher un reclassement. Elle ne peut le licencier que si le reclassement est impossible ou si l'agent le refuse.

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