Le licenciement pour inaptitude physique

4 - Le licenciement pour inaptitude physique des agents contractuels de droit public

Les agents concernés

Agents contractuels de droit public, en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.

Pour les agents en contrat à durée déterminée, les droits à congés pour raison de santé ainsi que les conséquences d'une inaptitude temporaire ou définitive sont appréciés dans la limite de la durée du contrat restant à courir.

Les cas de licenciement pour inaptitude physique

Les agents contractuels sont licenciés pour inaptitude physique, à l'issue de leurs droits à congés de maladie ordinaire, de grave maladie, de congés pour accident du travail ou maladie professionnelle dans les cas suivants :

La procédure de licenciement pour inaptitude physique

Le licenciement pour inaptitude physique est prononcé par décision de l'autorité territoriale.

Etant considérée par la jurisprudence comme décision prise en considération de la personne soumise à la règle de la communication préalable du dossier, l'administration doit informer l'agent de la mesure de licenciement pour inaptitude physique qu'elle envisage de prendre à son égard et lui indiquer qu'il peut accéder à son dossier individuel afin de pouvoir, le cas échéant, présenter des observations avant le prononcé de la décision.

Le licenciement doit obligatoirement intervenir à l'issue d'un entretien préalable.

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le courrier de licenciement doit préciser :

Le licenciement pour inaptitude physique ouvre droit au versement d'une indemnité de licenciement à la charge de la collectivité qui licencie.

Pour en savoir plus sur le mode de calcul de l'indemnité

Les effets du licenciement pour inaptitude physique : le droit au chômage

Les agents licenciés pour inaptitude physique peuvent bénéficier, à l'issue d'un licenciement pour inaptitude physique, d'allocations d'aide au retour à l'emploi si les conditions requises pour en bénéficier sont remplies : inscription de l'agent à Pôle emploi, durée d'affiliation suffisante,...

Les allocations d'aide au retour à l'emploi sont versées par la collectivité employeur ayant procédé au licenciement ou par Pôle emploi si la collectivité employeur adhère au régime d'assurance chômage.

Pour en savoir plus :

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