Les prestations d'action sociale

Références :

L'action sociale en faveur des agents des collectivités territoriales est demeurée très longtemps dans un régime juridique incertain, conjuguant pratiques locales et référence aux dispositions en vigueur dans la Fonction Publique de l'État. Il en est résulté des pratiques très diverses et inégales selon les collectivités territoriales.

Le droit statutaire de l'action sociale a été mis en place par la Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, qui a complété l'article 9 de la Loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Définition de l'action sociale

L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. (Art. 9 alinéa 3 de la Loi n° 83-634)

Libre appréciation des collectivités

La Loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale a généralisé le droit à l'action sociale pour tous les agents territoriaux et précisé qu'il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, par délibération, le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager dans la réalisation des prestations d'action sociale.

Les sommes affectées aux prestations d'action sociale constituent des dépenses obligatoires.

Ces prestations ne constituent pas un élément de rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir des agents.

Le Comité Technique doit être consulté pour avis sur la mise en oeuvre de la politique d'action sociale de la collectivité.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires des prestations d'action sociale sont les agents titulaires, contractuels et de droit privé des collectivités locales et de leurs établissements publics ainsi que leurs familles.

Cette participation tient compte, sauf exception :

Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée.

Les justificatifs de la dépense réellement engagée devront être produits par l'agent.

Cas particuliers

Les organismes autorisés par la loi à dispenser des prestations d'actions sociales

Les associations loi 1901 et autres organismes à but non lucratif :

La Loi du 3 janvier 2001 prévoit que l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents :

Les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

L'Article 25 de la Loi du 26 janvier 1984 offre la possibilité aux centres de gestion d'assurer la gestion d'oeuvres et de services sociaux, pour des agents, à quelque catégorie qu'ils appartiennent, pour les collectivités et établissements qui le demandent.
L'Article 20 de la Loi du 19 février 2007 vient confirmer cette possibilité et fait figurer l'action sociale parmi les missions facultatives des centres de gestion.

Il ajoute la possibilité pour les collectivités et établissements publics de conclure, après signature d'une convention avec le centre de gestion de leur ressort, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d'action sociale mutualisées et de prestations dans les domaines de la santé et de la prévoyance.

A titre indicatif : Montant des prestations d'action sociale dont peuvent bénéficier les agents de l'Etat
Haut de la page