Le temps de travail

Astreintes et permanences

Référence :

Sont apparus au journal officiel du 16 avril 2015 :

En l'absence d'actualisation du texte territorial, les nouveaux textes réglementaires en date du 14 avril 2015 et du 3 novembre 2015 s'appliquent dans la fonction publique territoriale.

Les modalités de mise en place d'un régime d'astreintes ou de permanences

Définition de l'astreinte et de la permanence

Astreinte :

" Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ".

Ainsi, seul le temps passé par l'agent à son domicile est considéré comme une période d'astreinte, la durée de l'intervention dans le service et le temps de trajet aller et retour comptant comme du temps de travail effectif et étant rémunéré comme tel.

A noter pour la filière technique, on distingue :

Permanence

" La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié ".

Ainsi, au regard de la définition donnée par le décret, la permanence constitue une obligation de travail sans travail effectif et intervenant uniquement les samedi, dimanches ou jours fériés.

Mise en place d'un régime d'astreintes ou de permanences

Le régime d'astreintes ou de permanences est mis en place par l'assemblée délibérante de la collectivité à qui il revient de déterminer les cas dans lesquels il est possible d'y recourir, les modalités de leur organisation, la liste des emplois concernés et les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte (les permanences); cette délibération doit être prise après avis du comité technique (CT).

C'est également à l'organe délibérant qu'il appartient de décider, lorsque le choix est prévu par la réglementation, d'indemniser ou de compenser les temps d'astreinte ou de permanence.

Les modalités d'indemnisation ou de compensation des astreintes et permanences

Les agents bénéficiaires

La liste des emplois comportant des obligations en matière d'astreintes ou de permanences est fixée par l'assemblée délibérante.

Ainsi, tous les agents affectés à ces emplois peuvent être amenés à effectuer des astreintes ou des permanences et bénéficier d'une compensation à ce titre, quelque soit leur statut (fonctionnaire titulaire ou stagiaire ou contractuel de droit public), à l'exception des agents relevant du droit privé (emplois d'avenir, CAE...) pour lesquels d'autres modalités de compensation devront être mises en oeuvre.

Le régime d'indemnisation ou de compensation des astreintes, intervention et permanences

Le régime de rémunération ou de compensation des périodes d'astreintes ou de permanences sont basés sur les textes établis pour les agents de l'Etat.

A noter :



Tableaux récapitulatifs du régime des astreintes et permanences pour l'ensemble des agents territoriaux à l'exception de la filière technique.

Astreinte :

Indemnisation ou compensation des astreintes
PERIODES D'ASTREINTES Une semaine d'astreinte complète Une astreinte du lundi matin au vendredi soir Un jour ou une nuit de week-end ou férié Une nuit de semaine Une astreinte du vendredi soir au lundi matin
INDEMNITES D'ASTREINTES
(Montants en euro)
(Arrêté du 3/11/2015)
149,48 € 45 € 43,38 € 10,05 € 109,28 €
ou
COMPENSATION D'ASTREINTE
(Durée de repos compensateur)
1 journée et demie 1 demi-journée 1 demi-journée 2 heures 1 journée

A noter : Les montants sont augmentés de 50% si l'agent est prévenu moins de 15 jours avant la date de réalisation de l'astreinte.



Indemnité et compensation applicable aux interventions en cas d'astreinte
PERIODES D'INTERVENTION EN CAS D'ASTREINTES un jour de semaine un samedi une nuit un dimanche ou un jour férié
INDEMNITE D'INTERVENTION
(Montants en euro)
(Arrêté du 03/11/2015)
16,00 € de l'heure 20,00 € de l'heure 24,00 € de l'heure 32,00 € de l'heure
ou
COMPENSATION D'INTERVENTION
(Durée du repos compensateur)
Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10% Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10% Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 % Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %

A noter :

Permanence :

Indemnité et compensation applicable des permanences
PERIODES La journée du samedi la demi-journée du samedi la journée du dimanche et jour férié La demi-journée du dimanche et jour férié
INDEMNITES DE PERMANENCE
(Montants en euro)
(Arrêté du 7/02/2002)
45.00 € 22.50 € 76.00 € 38.00 €
ou
COMPENSATION DES PERMANENCES Une permanence = Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25%


Tableaux récapitulatifs du régime des astreintes et permanences pour les agents de la filière technique.

Astreinte :

Indemnité des astreintes
PERIODES D'ASTREINTES La semaine d'astreinte complète Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures Samedi ou journée de récupération Une astreinte le dimanche ou un jour férié Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin)
ASTREINTES D'EXPLOITATION 159.20 € 8.60 € 10.75 € 37.40 € 46.55 € 116.20 €
ASTREINTES DE SECURITE 149.48 € 8.08 € 10.05 € 34.85 € 43.38 € 109.28 €
ASTREINTES DE DECISION 121.00 € 10.00 € 10.00 € 25.00 € 34.85 € 76.00 €

Les montants des indemnités d'astreinte de sécurité ou d'exploitation sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période (art.3 de l'arrêté du 14/04/2015).



Indemnité des interventions en cas d'astreinte
PERIODES D'INTERVENTION EN CAS D'ASTREINTE (OU DE REPOS DE PROGRAMME) Nuit Samedi Jour de repos imposé par l'organisation collective du travail Dimanche et jour férié Jour de semaine
INDEMNITE D'INTERVENTION (Montants) 22.00 € 22.00 € - 22.00 € 16.00 €
ou
COMPENSATION D'INTERVENTION (Durée du repos compensateur) Nombre d'heures de travail effectif majoré de 50% Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25% Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25% Nombre d'heures de travail effectif majoré de 100% -

A noter :

Indemnité des permanences
PERIODES DE PERMANENCE La semaine complète Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures Samedi ou journée de récupération Dimanche ou un jour férié Week-end (du vendredi soir au lundi matin)
MONTANTS (Arrêté du 14/04/2015) 477.60 € 25.80 € 32.25 € 112.20 € 139.65 € 348.60 €

Le montant de l'indemnité de permanence est fixé à trois fois celui de l'indemnité d'astreinte d'exploitation défini précédemment.

Les montants des indemnités de permanence sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de la permanence.

Les cotisations applicables aux indemnités d'astreintes, d'intervention et de permanences

Agents relevant de la CNRACL

Les indemnités d'astreinte, d'intervention ou de permanence ne sont pas soumises à cotisation retraite ni de sécurité sociale (maladie, maternité, CSA).

Par contre, elles sont soumises à cotisation au titre du RAFP (régime de retraite additionnel de la fonction publique) ainsi qu'à la CSG, CRDS et 1% solidarité.

Agents relevant de l'IRCANTEC

Les indemnités sont soumises à toutes les cotisations comme la rémunération principale.

3. Temps partiel

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