CNRACL

Immatriculation et affiliation

Rappel réglementaire

L'affiliation est une procédure obligatoire qui doit être effectuée par toute collectivité qui emploie au moins un fonctionnaire permanent, titulaire ou stagiaire, nommé sur un poste à temps com-plet ou non complet d'une durée hebdomadaire au moins équivalente à 28 heures.

Conditions d'affiliation

Pour être affilié à la C.N.R.A.C.L. l'agent doit remplir les conditions suivantes :

Les agents auxiliaires, contractuels ou temporaires ne sont pas affiliables à la C.N.R.A.C.L.

Les agents détachés restent affiliés au régime antérieur (C.N.R.A.C.L. ou Etat) par l'intermédiaire de leur collectivité d'origine. La collectivité d'accueil n'a donc pas à réaliser une nouvelle affiliation.

Comment procéder ?

La procédure consiste pour la collectivité à adresser une déclaration d'affiliation à laC.N.R.A.C.L. Elle est dématérialisée et doit donc se faire par internet.

La collectivité se connecte sur le site de la Caisse des dépôts (www.cdc.retraites.fr), puis s'identifie sur la plateforme e-services. Elle accède ensuite aux services, choisit la rubrique « affiliation à la C.N.R.A.C.L. » et enfin, demande une affiliation.

Quand procéder ?

Cette déclaration d'affiliation via la plateforme e-services doit être effectuée :

Effets de l'affiliation

La C.N.R.A.C.L. attribue un numéro d'affiliation à l'agent qui apparaitra sur tous les documents de retraite de l'agent relatifs à la Caisse nationale.

L'affiliation d'un fonctionnaire prend effet à la date de son recrutement dans un emploi permanent. Elle ne devient définitive qu'après titularisation (article 2 Décret n°2007-173 du 7 février 2007).

Les agents affiliés doivent supporter une retenue pour pension sur leur traitement mensuel. Ils acquièrent ainsi des droits à pension auprès de la C.N.R.A.C.L. De ce fait, l'employeur est tenu de verser à la Caisse nationale les retenues opérées. Il s'acquitte également d'une contribution calculée sur les traite-ments soumis à retenue.

2. Circuit de liquidation d’un dossier de retraite

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