La disponibilité

Références :

Principe : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier de ses droits à avancement et à la retraite » (Art 72 – Loi 84-53)

Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier de cette position qu'ils soient à temps complet ou à temps non complet.

Cependant les stagiaires et les agents contractuels peuvent bénéficier de congés non rémunérés.

Elle peut être demandée par le fonctionnaire sous certaines conditions :

La disponibilité a pour effet se suspendre le déroulement de sa carrière. De ce fait, il cesse de bénéficier de certains droits sans pour autant être exonéré du respect de certaines obligations. (voir : Situation du fonctionnaire placé en disponibilité)

Les modalités de réintégration après une période de disponibilité diffèrent selon qu'il s'agit d'une disponibilité de droit, discrétionnaire ou d'office. (voir : la fin de période de disponibilité.)

L'acte plaçant le fonctionnaire en disponibilité

Cet acte est important car il va caractériser le type de disponibilité dont il s'agit (d'office, de droit, discrétionnaire) et par là le régime juridique attaché à cette disponibilité : durée, modalités de réintégration.

L'arrêté devra donc comporter notamment :

1. La disponibilité sur demande

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