La gestion des inaptitudes

La pension invalidité (CPAM)

La pension d'invalidité concerne les agents titulaires et stagiaires relevant de l'IRCANTEC et les agents contractuels de droit public. Elle a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail suite à une maladie ou à un accident d'origine non professionnelle. La pension d'invalidité est toujours attribuée de manière temporaire. Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée pour des raisons d'ordre médical ou administratif.

1 - Conditions et caractéristiques

Conditions d'attribution :

Caractéristiques :

La demande d'attribution d'une pension d'invalidité se fait :

Instruction de la demande :

Dès réception de la demande, la CPAM dispose de deux mois pour étudier la demande et notifier sa décision. Trois situations peuvent alors se présenter :

2 - Montant et versement de la pension d'invalidité

Cela dépend de la catégorie d'invalidité attribuée par le médecin conseil. La catégorie représente la capacité à exercer une activité professionnelle.

Trois catégories de pension d'invalidité :

Le montant des pensions d'invalidité est revalorisé chaque année. La pension est versée tous les mois à terme échu (début juillet pour la pension du mois de juin). Son montant est réactualisé chaque trimestre en fonction de la situation de l'agent.

3 - Durée d'attribution de la pension d'invalidité

Le montant de la pension d'invalidité peut être réactualisé périodiquement en fonction de la situation de l'agent. Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment, notamment dans les cas suivants :

Depuis la loi relative à l'augmentation progressive de l'âge de la retraite, ces seuils devraient être relevés de 62 à 67 ans.

4 - L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)

Cette allocation est versée en complément de la pension d'invalidité en cas de ressources inférieures à un plafond fixé annuellement. Son montant ne peut dépasser un plafond également fixé de façon annuelle.

Par exemple, l'allocation supplémentaire d'invalidité est versée si les ressources sont inférieures au plafond annuel fixé, au 1er avril 2012, à :

Son montant ne peut dépasser un plafond fixé, au 1er avril 2012, à :

L'allocation supplémentaire d'invalidité est versée lorsque l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans) n'est pas atteint. Dans le cas contraire, l'allocation de solidarité aux personnes âgées, gérée par la CNAV, vient en remplacement de l'allocation supplémentaire d'invalidité à partir de 60 ans pour les personnes invalides.

Les textes de référence :

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