Les missions

2 L'action sur le milieu professionnel

Le médecin du service de médecine préventive doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins le tiers du temps dont il dispose (article 19 du décret n°85-603 modifié). Le médecin de prévention étudie les actions à mener sur le milieu du travail et propose des actions correctrices en conformité avec la réglementation.

Le service de médecine préventive a une mission de conseil auprès de l'autorité territoriale, des agents et de leurs représentants en ce qui concerne :

Le médecin de prévention participe aux études et enquêtes épidémiologiques effectuées par le bureau d'hygiène et la direction départementale de la cohésion sociale (article 19 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié).

Il a accès aux lieux de travail ainsi qu'aux informations lui permettant de réaliser la fiche de risques professionnels (articles 11 et 114-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié).

Le médecin de prévention établit et tient à jour, en liaison avec l'agent chargé de la mise en ½uvre des règles d'hygiène et de sécurité, et après consultation du C.H.S. une fiche des risques professionnels sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres à chaque service, ou chaque établissement public, et les effectifs d'agents exposés à ces risques (article 14-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié).

Il assiste de plein droit aux séances du C.H.S. (article 14-2 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié).

Il est associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité décidées par l'autorité territoriale (choix des contenus, formation proprement dite, .) ainsi qu'à la formation des secouristes (article 15 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié).

Le service de médecine préventive est consulté sur : les projets de construction ou d'aménagement important des bâtiments administratifs et techniques ; les projets de modification des équipements ; les projets liés aux nouvelles technologies de l'information (informatique, télématique, bureautique...). Il peut procéder à toute étude et soumettre des propositions (article 16 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié).

Le service de médecine préventive formule des propositions sur l'accessibilité des locaux aux personnes handicapées (article 16 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié).

Il est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits, de la nature de ces substances, ainsi que de leurs modalités d'emploi (article 17 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié).

Le service de médecine préventive peut demander à l'autorité territoriale de faire effectuer des prélèvements et des mesures en vue d'analyses. Il informe le CHS ou le CT des résultats des mesures. Tout refus de l'autorité doit être motivé (article 18 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié).

1 La surveillance médicale des agents

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