Les emplois d'avenir

Références :

Sont présentées ci-après les modalités pratiques d'emploi des personnes recrutées dans le cadre d'un contrat « emploi d'avenir ».

Les formalités préalables au recrutement

Création de l'emploi

La création des emplois d'avenir doit être effectuée par délibération de l'assemblée délibérante

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Conclusion préalable d'une convention individuelle tripartite

Avant de signer un contrat de recrutement d'un salarié en emploi d'avenir, une convention doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiaire, et, le prescripteur (Etat ou Conseil Général).

Cette convention fixe, notamment, le contenu du poste proposé, les modalités d'encadrement et de tutorat, les actions de formation envisagées.

La demande de convention doit être déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire.

Le contrat de travail

Les contrats de travail « emplois d'avenir » relèvent du droit privé et sont donc régis par le code du travail ; ils sont conclus sous la forme des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE).

Ainsi toutes les dispositions relatives aux contrats CAE s'appliquent aux emplois d'avenir à l'exception de certaines dispositions spécifiques aux emplois d'avenir.

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Durée du contrat

Dans les collectivités et établissements publics territoriaux, les emplois d'avenir sont obligatoirement recrutés dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée.

La durée du contrat est, en principe de 36 mois, sauf dérogations dans certaines circonstances particulières.

Période d'essai

La période d'essai ne peut avoir une durée supérieure à un mois.

Temps de travail

La durée hebdomadaire de travail est, en principe de 35 heures, sauf dans certaines circonstances particulières.

Protection sociale

Les emplois d'avenir relèvent, comme les CAE, du régime général de la sécurité sociale.

Lorsqu'ils sont employés dans une collectivité ou un établissement public territorial, les salariés en emploi d'avenir sont affiliés à l'IRCANTEC pour le régime de retraite complémentaire.

Rémunération et cotisations sociales

Rémunération

Les emplois d'avenir perçoivent un salaire au minimum égal au SMIC.
L'assemblée délibérante peut, si elle le décide, leur attribuer une rémunération plus favorable (exemples : SMIC + 5 %, + 10 %,…).

Exonération de certaines cotisations sociales

L'employeur bénéficie d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales.
L'exonération porte uniquement sur la partie de la rémunération n'excédant pas le SMIC.

Les autres charges patronales restent dues : cotisation accident du travail, contribution solidarité autonomie, FNAL, IRCANTEC et POLE EMPLOI le cas échéant.

Les cotisations salariales ne sont pas exonérées.

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Cotisation du CNFPT

Pour financer les actions de formation destinées aux emplois d'avenir, les collectivités et établissements employeurs doivent verser une cotisation de 0,5% au CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale).

Contribution patronale au fonds de financement des organisations syndicales d'employeurs et syndicales de salariés

Le décret n°2014-1718 du 30 décembre 2014 crée, à compter du 1er janvier 2015, une nouvelle contribution patronale afin de financer la mise en place d'un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.

Cette contribution est due par les employeurs de droit privé et de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé.

Ainsi, sont concernés par cette mesure, les collectivités territoriales et les établissements publics employant des personnes sous contrat de droit privé (apprentis, CAE, emplois d'avenir).

Le taux de cette contribution patronale est fixé à 0,016% des rémunérations servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale et versées à compter du 1er janvier 2015.

Suspension et rupture du contrat

Suspension du contrat

Le contrat de travail peut être suspendu, à la demande du salarié dans deux cas :

Si l'emploi d'avenir est embauché à l'issue de l'évaluation ou de la période d'essai, son contrat est rompu sans préavis.

Rupture du contrat

Le contrat emploi d'avenir peut être rompu selon le droit commun des contrats à durée déterminée (rupture pendant la période d'essai, faute grave, force majeure, commun accord des parties).

Il peut également être rompu à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution :

Les agents contractuels de droit privé

Les contrats d'accompagnement dans l'emploi

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